Cette nouvelle loi devait initialement entrer en vigueur au mois d’octobre cette année.
L’Union Européenne planche activement sur son projet de loi baptisé Digital Market Act. Si la vice-Présidente exécutive de la Commission européenne, Margrethe Vestager, avait initialement déclaré qu’elle serait prête pour le mois d’octobre 2022, cette date a finalement été repoussée au printemps 2023. « Le DMA entrera en vigueur au printemps prochain et nous nous préparons à l’appliquer dès que les premières notifications arriveront », a en effet déclaré Margrethe Vestager à la Conférence du Réseau international de la concurrence à Berlin.
Le Digital Market Act (DMA) est une première sur le Vieux Continent. Elle a pour vocation à limiter le pouvoir des géants de la Tech, à savoir Google, Apple, Microsoft, Amazon et Meta. Elle ne concernera que les entreprises dont la capitalisation boursière excède 75 milliards d’euros et qui gèrent une application réunissant plus de 45 millions d’utilisateurs par mois.
L’objectif est avant tout de garantir la libre concurrence et donc de favoriser à la fois l’innovation et l’entrée sur le marché de nouveaux acteurs. En cas de manquement à cette loi, les cinq géants risquent une amende pouvant atteindre 10% du chiffre d’affaires mondial, soit des sanctions qui se comptent en milliards.
Une préparation longue et complexe
Bien que la Commission européenne souhaite une mise en application du DMA le plus rapidement possible, une nouvelle organisation spécifique est requise. Margrethe Vestager rappelle que « cela signifie beaucoup de préparations concrètes ». Et d’ajouter : « Il s’agit de mettre en place de nouvelles structures au sein de la Commission, d’embaucher du personnel, de préparer les systèmes informatiques, et de rédiger des textes juridiques complémentaires sur les procédures ou les formulaires de notification. »
Elle insiste sur le fait qu’au printemps 2023 ce sera l’ouverture de la période de notification pour les géants de la Tech. Toutes les entreprises qui répondent aux critères de chiffre d’affaires et d’utilisateurs doivent déposer un dossier. Ce délai est fixé à trois mois par le DMA, sachant que la Commission a ensuite deux mois pour les analyser et les enregistrer. Finalement, les premières sanctions pourraient n’intervenir qu’à compter de l’automne 2023.
Rappelons que si le DMA semble avancé et que les moyens humains et technologiques commencent à être déployés, il doit encore être approuvé par le Conseil et le Parlement européen.
