Elle a présenté une proposition afin de pousser les pays de l’Union européenne à mettre en place des règles plus strictes pour lutter contre la violence envers les femmes.
Définir des infractions et des sanctions, c’est l’une des mesures proposées par la Commission européenne dans l’objectif de combattre la violence à l’égard des femmes. Le 8 mars, à l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes, elle a présenté une série de règles à mettre en œuvre à l’échelle de l’Union européenne (UE). Elle souhaite ainsi que soient criminalisées les cyberviolences comme le partage non consenti d’images intimes, la traque en ligne, le cyberharcèlement et la cyberincitation à la violence ou à la haine.
« Il est nécessaire de prévoir des définitions harmonisées des infractions et des peines concernant certaines formes de cyberviolence », indique la commission dans son projet de loi. Elle a inclus ce « phénomène récent » qu’est la cyberviolence contre les femmes dans son projet car il n’est pas abordé de manière spécifique dans la Convention d’Istanbul. Adopté en 2011, ce traité international du Conseil de l’Europe vise à réduire la violence à l’égard des femmes dans toute l’Europe.
Définir des formes de cyberviolence passibles de sanctions
Dans son projet de loi, la Commission européenne explique que la cyberviolence touche particulièrement les femmes actives dans la vie publique, telles que les politiciennes, les journalistes et les défenseures des droits de l’homme. Elle touche également les femmes et les filles de manière disproportionnée dans les milieux éducatifs. En plus de faire taire les femmes, ce phénomène a des conséquences néfastes sur leur éducation et leur santé mentale. Dans des cas extrêmes, il peut même mener au suicide. Une jeune femme sur deux aurait subi une cyberviolence basée sur le genre en 2020.
La Commission européenne souhaite ainsi que quatre formes de cyberviolence soient considérées comme des infractions et passibles de sanctions par les États membres de l’UE. La première est le partage non consensuel de contenu intime ou manipulé. Il est défini comme le fait de « rendre accessible des images ou des vidéos intimes ou tout autre contenu montrant les activités sexuelles d’une personne sans son consentement à une multitude d’utilisateurs finaux ». Cela concerne aussi la production ou la manipulation de contenus donnant l’impression qu’un individu se livre à des activités sexuelles sans le consentement de ce dernier. La Commission estime, de plus, qu’une telle production ou manipulation devrait inclure la fabrication de deepfakes.
La traque en ligne ou cyberstalking est, elle, définie comme une intimidation et des menaces persistantes ou une surveillance continue pour suivre les activités d’une personne. Cela passe notamment par l’espionnage sur les réseaux sociaux et les plateformes de messagerie, le piratage de ses appareils ou encore l’installation d’applications de géolocalisation. Le cyberharcèlement, qui correspond au lancement d’une « attaque avec des tiers dirigée contre une autre personne, en rendant accessible des contenus menaçants ou insultants à une multitude d’utilisateurs finaux (…), avec pour effet de provoquer des préjudices psychologiques à la personne agressée », devrait également être sanctionné. Ce serait aussi le cas pour la participation à de telles attaques.
Enfin, la Commission européenne souhaite que la cyberincitation à la violence ou à la haine soit considérée comme un délit. Elle la définit comme la diffusion, auprès du public, de contenus incluant une telle incitation afin de provoquer intentionnellement ce genre de comportements ou de sentiments envers « un groupe de personnes ou un membre d’un tel groupe défini par référence au sexe ou au genre ». En définissant ces contenus en ligne comme illégaux, la Commission européenne entend compléter la loi sur les services numériques (Digital Services Act), qui vise à protéger les droits fondamentaux en ligne des internautes. Cette nouvelle proposition permettrait également aux autorités judiciaires nationales d’ordonner aux prestataires de services intermédiaires, comme les réseaux sociaux, de retirer ces contenus.
