L’Assemblée nationale a adopté, le 23 septembre, le projet de loi « responsabilité pénale et sécurité intérieure » qui encadre notamment l’utilisation des drones par les forces de l’ordre.
[Mise à jour du 24 janvier 2022]
Le 20 janvier, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel des dispositions relatives à l’utilisation des drones par les forces de l’ordre prévues par la loi relative à la responsabilité pénale et sécurité intérieure. Les Sages ont cependant censuré la mesure autorisant la police et la gendarmerie à recourir aux drones « en cas d’urgence résultant d’« une exposition particulière et imprévisible à un risque d’atteinte caractérisée aux personnes ou aux biens » » sans autorisation du préfet. Le Conseil constitutionnel a également retoqué l’emploi de ces dispositifs par la police municipale. Il considère que ces deux dispositions ne permettent pas de « sauvegarder le droit au respect de la vie privée ».
[Mise à jour du 14 décembre 2021]
Le 13 décembre, l’Assemblée nationale a adopté en dernière lecture ce projet de loi, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Après l’adoption en première lecture, il avait été approuvé par le Sénat, avec des modifications, en octobre dernier. Une commission mixte paritaire a alors été convoquée pour proposer un seul texte législatif, qui a été déposé en novembre. « Le texte commun (…) préserve les ajouts du Sénat. Il respecte aussi les objectifs initiaux du projet de loi, tout en maintenant intactes les dispositions votées à l’Assemblée nationale », a indiqué Jean-Michel Mis, le rapporteur de la commission mixte paritaire, lors de la séance à l’Assemblée.
[Article initial du 24 septembre 2021]
Avec 34 voix pour, 8 voix contre et 6 abstentions, le projet de loi autorisant et encadrant l’usage des drones policiers par les forces de l’ordre pour capter et enregistrer des images a été approuvé en première lecture par l’Assemblée nationale. Les mesures contenues dans ce texte ne sont pas très différentes de celles qui figuraient dans la proposition de loi sur la sécurité globale et qui avaient été censurées par le Conseil constitutionnel en mai dernier. L’institution indépendante n’avait pas rejeté l’usage par les policiers de drones pour capter les images, mais avait regretté un cadre juridique trop large et des garanties insuffisantes. L’article avait ainsi été censuré à cause d’un déséquilibre entre la préservation de l’ordre public et le respect de la vie privée, le recueil de consentement des personnes filmées n’était alors pas prévu (et ne l’est toujours pas), par exemple.
Après une réécriture, les nouvelles mesures de surveillance par drone sont présentées par le gouvernement comme plus justes, mais cet avis n’est pas partagé par tout le monde. Dans une étude juridique du texte publiée le 20 septembre, où sept articles du projet de loi sur les vingt-six sont analysés, la Défenseure des droits Claire Hédon estime que les mesures établies dans l’article 8 sont trop faibles. Ce dernier propose un nouveau cadre législatif pour permettre aux forces de l’ordre de filmer avec des drones. Elle recommande notamment un encadrement « strict » de ces appareils, estimant que cette technologie est « particulièrement intrusive » et qu’elle « peut avoir des conséquences sur l’exercice des libertés« . Les personnes souhaitant manifester pourraient en effet en être dissuadées alors même qu’il s’agit d’une liberté publique protégée constitutionnellement. Par ailleurs, elle craint que des garanties ajoutées dans le projet de loi puissent être contournées dans certaines circonstances, laissant ainsi le champ libre aux forces de l’ordre pour agir sans garde-fous.
Des modifications insuffisantes pour les associations
Bien que ce projet de loi ait convaincu l’Assemblée nationale, ce n’est pas le cas de certaines associations. « Le gouvernement veut faire croire qu’il répond aux critiques du Conseil constitutionnel, mais il reprend le même texte avec des modifications à la marge qui n’enlèvent rien à son caractère profondément liberticide » souligne La Quadrature du Net, une association de défense et de promotion des droits et liberté sur Internet. Selon elle, le vote de l’Assemblée constitue une énième preuve qu’il n’y a rien à attendre du Parlement pour protéger les citoyens des dérives sécuritaires du gouvernement.
L’examen de cette loi n’est toutefois pas terminé étant donné qu’elle sera étudiée par le Sénat courant octobre. Si le texte approuvé par ce dernier était différent de celui de l’Assemblée, la mise en place d’une commission mixte paritaire entre les deux chambres serait alors nécessaire pour tenter d’effacer les divergences et obtenir un seul texte législatif. En cas d’échec, l’Assemblée nationale aura le dernier mot.
