La chambre haute a étoffé le projet de loi, notamment avec de nouvelles règles pour les sites pornographiques, les réseaux sociaux et les deepfakes.
[Mise à jour du 18 octobre 2023]
Mardi, l’Assemblée nationale a largement approuvé en première lecture le projet de loi de régulation de l’espace numérique. Voté par 360 voix contre 77, essentiellement celles de La France Insoumise (LFI), ce texte avait suscité de fortes inquiétudes concernant la protection des libertés publiques du côté de ce parti politique, mais aussi du Rassemblement national et de certains parlementaires de la majorité.
Lors de l’examen du projet de loi à l’Assemblée, les députés ont voté en faveur d’une généralisation de l’identité numérique en 2027, mais se sont opposés à la fin de l’anonymat en ligne. Une autre mesure, visant à imposer des amendes forfaitaires pour « injures et diffamations publiques racistes » ou « sexistes » dans « l’espace numérique », a également été écartée.
Comme le rapporte l’AFP, la commission mixte paritaire (CMP) lors de laquelle les sénateurs et les députés chercheront à s’accorder sur une version commune du projet de loi pourrait avoir lieu en décembre. Jugeant, par la voix de la députée Ségolène Amiot, que le gouvernement installait « les outils pratiques d’un contrôle social de masse », il est probable que LFI saisisse le Conseil constitutionnel après l’adoption du texte en CMP.
[Article initial du 6 juillet 2023]
Un texte enrichi et adopté à l’unanimité. Mercredi, le Sénat a voté le projet de loi visant à « sécuriser et réguler l’espace numérique » en première lecture. Ce texte permet d’adapter le droit français aux nouveaux règlements européens Digital Services Act (DSA) et Digital Markets Act (DMA), qui imposent aux plus gros acteurs du numérique de nouvelles règles en termes de régulation de contenus problématiques ou d’abus de position dominante.
De nouvelles contraintes pour les sites porno
Le projet de loi vise également à renforcer la protection des plus vulnérables dans l’univers du numérique. Afin de lutter contre l’accès des mineurs aux sites pornographiques, il renforce les pouvoirs confiés à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom). Le régulateur pourra ordonner le blocage des sites ne vérifiant pas l’âge de leurs visiteurs sans la décision d’un juge.
Deux dispositions formulées par la délégation du Sénat aux Droits des femmes dans son rapport « Porno : l’enfer du décor » ont en outre été adoptées, afin d’imposer de nouvelles contraintes aux éditeurs des sites pornographiques. Ces derniers seront par exemple tenus d’afficher systématiquement « un message d’avertissement avant la diffusion de tout contenu pornographique comportant la simulation d’un viol, d’une agression sexuelle ou d’une infraction commise ».
Nouvelle peine de « bannissement » sur les réseaux sociaux
Dans la lutte contre les comportements asociaux sur Internet, le projet de loi prévoit par ailleurs une nouvelle peine complémentaire de « bannissement ». Elle pourra être prononcée par un juge contre une personne pour des faits de haine en ligne, de cyberharcèlement ou autres infractions graves. Le Sénat a complété cette liste en intégrant les menaces et les intimidations contre les élus. Il a aussi adopté un amendement du rapporteur Loïc Hervé, qui créé « un délit d’outrage en ligne », sanctionnable d’une amende forfaitaire délictuelle de 300 euros.
Le rapporteur LR Patrick Chaize a, lui, retiré son amendement proposant d’obliger les réseaux sociaux à bloquer l’accès aux contenus incitant de façon manifeste à la violence dans un délai de deux heures. Le sénateur l’avait proposé alors que le rôle d’amplification de ces plateformes a été pointé dans les violences de ces derniers jours en France. La question de la lutte contre la propagation de ces contenus via les réseaux sociaux dans des contextes d’émeutes ou d’autres atteintes graves à l’ordre public sera néanmoins traitée par un groupe de travail qui sera lancé par le gouvernement.
Lutter contre les deepfakes
Enfin, le Sénat a adopté deux amendements du gouvernement pour lutter contre les deepfakes (hypertrucages en français), ces fausses vidéos altérées à l’aide de l’intelligence artificielle (IA) peuvent être utilisées à des fins malveillantes (chantage, arnaque, désinformation…). Le premier punit le fait de « publier un deepfake représentant les paroles ou l’image d’une personne sans son consentement, et sans qu’il soit clairement établi qu’il s’agit d’un faux », avec une peine pouvant aller jusqu’à deux ans de prison et 45 000 euros d’amende, a indiqué Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la Transition numérique.
Le second amendement concerne spécifiquement les hypertrucages pornographiques, qui constituent la majorité de ces fausses vidéos (96% selon une étude de Deeptrace datant de 2019). « Ce sont presque toujours des femmes dont la voix, le visage ou le corps sont reproduits de manière réaliste, pour humilier, harceler, faire chanter », a ajouté le ministre. La publication de ces contenus sans consentement sera ainsi punie jusqu’à trois ans de prison et 75 000 euros d’amende. Le projet de loi doit désormais être examiné par l’Assemblée nationale, après la pause estivale du Parlement.
