Elle impose aux fabricants d’appareils connectés d’y installer un dispositif de contrôle parental sous peine de sanctions.
[Mise à jour du 27 février 2022]
L’Assemblée nationale et le Sénat ont trouvé un accord sur la proposition de loi en commission mixte paritaire la semaine dernière. Elle a ensuite été votée définitivement par le Sénat le 24 février, avec une date d’entrée en vigueur qui sera fixée par décret.
[Article initial du 22 janvier 2022]
Un vote unanime. Le 18 janvier, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, une proposition de loi pour mieux protéger les enfants. Déposée le 3 novembre par le député Bruno Studer, elle vise à « encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet ». Pour faciliter l’accès des parents à ce type d’outil, elle obligerait les fabricants d’appareils connectés à y installer un dispositif de contrôle parental, dont l’activation serait proposée gratuitement à l’utilisateur dès la mise en service de l’équipement.
Cela s’appliquerait aux smartphones, ordinateurs, tablettes, consoles de jeu vidéo et autres objets connectés (télévisions, montres, enceintes). En revanche, les députés de l’Assemblée nationale ont choisi d’exclure de la proposition de loi les box des opérateurs télécoms et les appareils domotiques connectés ne permettant pas de naviguer sur Internet.
Des sanctions pour les équipements non conformes
Le texte prévoit, par ailleurs, de préciser les contours du dispositif avec « un décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ». Celui-ci indiquerait le filtrage des données personnelles pouvant être envoyées par un enfant à un tiers. Il établirait aussi des listes noires et blanches des sites Internet ou d’applications. Le décret permettrait ainsi « d’assurer un standard minimum commun à tous les fabricants ».
Outre l’obligation d’installer un outil de contrôle parental, les fabricants seraient également tenus de « certifier que leurs appareils incluent un tel logiciel ». Une certification que les distributeurs de ces derniers ainsi que les commerçants des produits d’occasion devront vérifier. Selon la proposition de loi, l’agence nationale des fréquences (ANFR), qui s’occupe déjà de la mise sur le marché des équipements, sera chargée de contrôler l’ensemble de ces obligations et pourra prononcer des sanctions. De plus, les députés ont prévu d’interdire la mise sur le marché ou de retirer par un arrêté ministériel les appareils n’étant pas conformes à la future loi.
Alors que la proposition de loi doit désormais être examinée par les sénateurs, l’Assemblée nationale entend ainsi contrôler l’accès des jeunes aux « contenus susceptibles de porter atteinte à leur intégrité morale ou physique ». Cela, alors que les enfants se connectent de plus en tôt et s’exposent à divers risques tels que les contenus pornographiques ou le harcèlement en ligne. Selon une consultation et un sondage Ifop menés par la CNIL en 2020, les mineurs se connectent seuls à Internet dès l’âge de sept ans pour jouer en ligne ou regarder des vidéos et ils s’inscrivent, en moyenne, pour la première fois sur un réseau social vers l’âge de huit ans et demi.
