Garantie légale, on vous explique tout

Garantie légale de conformité

Qu’est-ce que la garantie légale de conformité ?

La garantie légale de conformité est celle qui dans le langage populaire est appelée la « garantie de 2 ans ». Cette garantie concerne tous les biens meubles qui sont vendus par un professionnel (Attention ! Cette garantie ne concerne pas les ventes entre particuliers). La garantie légale de conformité s’applique au moment de la délivrance du produit et est valable durant les 2 années qui suivent.

Comme son nom l’indique, cette garantie vous assure la conformité des produits que vous achetez. Par exemple, si vous achetez une machine à café, elle est censée répondre à son usage. Elle doit donc vous faire du café et doit correspondre aux caractéristiques annoncées par le vendeur. Si elle n’arrive pas à répondre aux usages prévus (Ne fait pas de café, ne chauffe pas…), elle n’est pas conforme et vous pouvez donc faire jouer la garantie qui s’applique.

Comment y avoir recours ?

Pour avoir recours à la garantie légale de conformité, quelques conditions sont requises. Le produit qui présente une non-conformité doit impérativement avoir été délivré il y a moins de deux ans. Pour cela, vous devez présenter la preuve d’achat (ticket de caisse, facture…) avec la date d’acquisition mentionnée.

Reprenons l’exemple de la machine à café. Quand celle-ci présente une non-conformité, vous devrez tout d’abord vous munir de la preuve d’achat (Si vous ne retrouvez pas votre preuve d’achat, vous pouvez voir avec votre magasin s’ils en possèdent une copie). Rendez-vous donc avec votre appareil non-conforme au magasin (Il est raison ici de l’entité et non nécessairement du lieu précis de votre achat) avec tous les éléments qui le composent (accessoires, notices, câbles…). Vous pouvez également envoyer votre machine à café par voie postale mais prenez garde de bien prévoir un emballage permettant à l’appareil d’être acheminé dans de bonnes conditions.

À partir de là, deux choix possibles concernant votre machine à café s’offrent à vous. Selon l’article L-217-9 du code de la consommation, vous pouvez choisir entre la réparation – prise en charge – ou le remplacement de votre bien, sous réserve des conditions de coût. Dans le cas où ces deux choix s’avèrent impossibles à mettre en place, vous serez soit remboursé de la totalité du prix de votre produit en restituant celui-ci, soit d’une partie si vous souhaitez le garder.

Le vendeur dispose d’un délai d’un mois -à partir de votre demande- pour vous revenir vers vous concernant votre produit.

• Si votre machine à café bénéficie d’une réparation, la garantie légale de conformité est alors reconduite pendant 6 mois supplémentaires. 
• Si vous bénéficiez d’un échange dû à l’impossibilité de réparation, la garantie légale de conformité est alors reconduite pour les deux années à suivre. En revanche si vous bénéficiez d’un échange à votre demande alors que la réparation est possible, il n’y a alors pas de reconduction de cette garantie. Dans tous les cas, conservez bien une preuve de l’échange.

Cas exceptionnel : Si votre machine à café a été achetée d’occasion ou reconditionnée, au-delà de 6 mois après l’achat ce sera à vous de prouver l’existence de la non-conformité au moment de la délivrance du produit.

Dans quels cas mon produit est non-conforme ?

Un produit présente une non-conformité dans les cas suivants :

• Quand un produit ne répond pas ou plus à l’usage attendu : Une machine à café ne faisant pas de café, un rasoir électrique sans-fil qui doit être branché sur secteur, un radiateur qui ne chauffe pas…
• Quand le vendeur censé installer votre appareil ne le fait pas correctement : Plaque de cuisson mal installée, téléviseur mal monté…
• Quand le manuel d’installation semble incomplet ou incompréhensible, ce qui met en erreur l’utilisateur.
• Quand le produit ne correspond pas aux descriptions données par le vendeur : Machine à café rouge au lieu de grise, blender à quatre lames qui n’en présente que deux…
• Quand le produit ne présente pas les qualités annoncées : Aspirateur silencieux qui s’avère être bruyant, four à porte tempérée qui ne l’est pas…
• Quand le produit présente un défaut de fabrication

La garantie de vices cachés

Outre la garantie légale de conformité, il vous est tout à fait possible de recourir à la garantie des vices cachés.

Un vice caché représente un défaut qui existait déjà au moment de l’achat, non apparent et qui rend impropre l’usage du produit. Vous pouvez recourir à cette garantie jusqu’à 2 ans après la découverte du vice et vous devrez prouver l’existence de celui-ci.

Les garanties commerciales

Lors de vos achats, certaines enseignes vous parleront de garanties commerciales. Elles sont souvent nommées « extensions de garantie », « garanties constructeurs », « garanties contractuelles » … Ces garanties commerciales incluent la garantie légale de conformité et sont facultatives. Ces garanties, à l’inverse de la garantie légale de conformité sont définies par le vendeur et sont donc propres aux professionnels. Vous pouvez donc retrouver des clauses qui diffèrent d’un vendeur à un autre.

Le plus fréquemment, les garanties commerciales étendent de 3 voire 5 ans la garantie légale de conformité valable déjà deux ans. Elles peuvent également inclure des services en lien direct avec le professionnel (retrait du produit à domicile, réparations, changement à neuf immédiat…). Le vendeur est donc libre d’inclure ses propres clauses dans la mesure de la légalité du droit du consommateur.

Ces garanties commerciales sont conclues par un contrat établi entre l’acheteur et le vendeur et sont soumises à certaines règles :

Le contrat doit mentionner :

• Le contenu de la garantie (Prise en charge, exclusions…)
• Les informations nécessaires à sa mise en œuvre
• La durée du contrat et son étendue territoriale (garantie valable hors de France ou non)
• Coordonnées du vendeur
• Les coûts du contrat

Si vous souhaitez en apprendre plus concernant les garanties FNAC, nous vous invitons à consulter notre page dédiée.

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