Après un long parcours législatif, la loi interdisant le démarchage téléphonique sans consentement préalable devrait être adoptée par le Parlement d’ici fin mai 2025 et entrer en vigueur en août 2026.
Voilà une nouvelle qui devrait ravir à peu près tout le monde : les appels commerciaux non sollicités devraient bientôt appartenir au passé. L’adoption de la loi interdisant le démarchage téléphonique sans consentement préalable par les deux chambres du Parlement est en effet en bonne voie. Elle devrait être effective avant la fin du mois de mai 2025, pour une entrée en vigueur prévue en août 2026.
Un long chemin législatif qui touche à son terme
Ce texte pour interdire le démarchage téléphonique non consenti arrive dans sa phase finale après un parcours du combattant législatif entamé le 30 septembre 2024 au Sénat. Après être passé par une commission mixte paritaire qui a dégagé un consensus, le projet de loi devrait être adopté par les deux chambres d’ici la fin du mois de mai 2025.
Même si elle semble hautement consensuelle, cette mesure a mis du temps à se dessiner et représente l’aboutissement d’un long travail législatif. Initialement, deux textes distincts portaient cette interdiction : l’un émanant du Sénat et l’autre de l’Assemblée nationale. Ces propositions ont finalement été fusionnées au sein d’un projet de loi plus large luttant contre les fraudes aux aides publiques.
À l’origine, le texte ciblait spécifiquement le démarchage concernant les adaptations de logement pour les personnes en perte d’autonomie. Son champ d’application s’est considérablement élargi grâce à un amendement porté par la députée Delphine Batho, qui a proposé d’interdire tout démarchage non consenti au préalable.
Une interdiction effective à partir d’août 2026
Toutefois, cette loi n’entrera pas en vigueur avant août 2026. Après cette date, les entreprises de démarchage téléphonique devront s’assurer du consentement préalable des personnes qu’elles souhaitent contacter. Cette obligation constitue évidemment un changement radical par rapport à la situation actuelle, où les consommateurs doivent explicitement refuser le démarchage.
Même si elle a mis du temps à se matérialiser, cette interdiction répond à une forte attente des consommateurs français. Les appels commerciaux intempestifs constituent en effet une nuisance quotidienne pour de nombreux foyers.
Cette mesure laisse une marge de manœuvre très réduite aux entreprises de démarchage et devrait considérablement réduire le volume d’appels non sollicités. Bien qu’elle conserve une petite latitude pour les démarcheurs, la loi imposera un cadre bien plus strict que les dispositifs actuels comme Bloctel, dont l’efficacité est régulièrement remise en cause.
Des pratiques déjà encadrées… sans grand succès
En effet, le démarchage téléphonique fait déjà l’objet d’un encadrement depuis le 1er janvier 2023. Les entreprises pratiquant cette activité se sont vues attribuer des plages de numéros spécifiques, censées permettre aux consommateurs de les identifier facilement. Toutefois, cela n’a fait qu’entraîner une mutation des pratiques, beaucoup d’appels provenant désormais de numéros de téléphone mobile (06 ou 07) ou même de l’étranger, notamment du Royaume-Uni.
Jusqu’ici, les entreprises de démarchage les moins scrupuleuses ont donc systématiquement trouvé des moyens de s’adapter aux contraintes, souvent en se plaçant à la limite ou en marge de la légalité. Il est donc probable qu’elles chercheront de nouveau à contourner cette nouvelle loi dès son entrée en vigueur.
