La bataille judiciaire entamée en 2020 par un coup de théâtre prend normalement fin suite à un énième rejet de la Cour suprême américaine.
Cette fois, c’est — normalement — terminé. Bientôt quatre ans après le début du procès, intenté par Epic après qu’Apple a refusé de laisser l’éditeur de Fortnite faire la promotion de ses propres moyens de paiement sur iPhone, l’issue en faveur d’Apple semble certaine. On fait le point.
La Cour suprême jette l’éponge
Le dernier épisode du feuilleton laissait déjà Epic dans une situation délicate. La Cour suprême américaine statuait, en avril dernier, en faveur de la firme de Cupertino, estimant que ses pratiques n’étaient pas jugées anticoncurrentielles. Inaudible pour Epic, qui a depuis multiplié les recours et les appels. Seulement, hier, la Cour suprême américaine vient de rejeter les recours d’Epic… mais aussi ceux d’Apple !
En effet, même si la firme à la Pomme n’aura pas de dédommagements à verser à Epic et n’est pas forcée à réintégrer Fortnite sur son magasin d’applications, la Cour suprême estime que la marque doit laisser les développeurs de l’App Store intégrer un lien à leurs applications permettant d’inviter leurs utilisateurs et utilisatrices à privilégier leur propre moyen de paiement. Ce faisant, les éditeurs d’applications s’épargneraient le paiement d’une commission allant de 15 à 30% sur chaque transaction.
Une situation qui agace Apple, qui a néanmoins trouvé une parade : même les transactions effectuées depuis un lien externe seront prélevées à hauteur de 27%, rapporte le site spécialisé 9to5Mac. De fait, cela ne change rien au cœur du problème pour les développeurs.
Apple face à ses contradictions
Si, techniquement parlant, Epic n’a pas obtenu ce qu’il souhaitait (son PDG, Tim Sweeney, fait d’ailleurs savoir qu’il continuera à contester les pratiques de son rival), le fait est que le présent procès aura eu pour effet de faire bouger les lignes. Et, le hasard du calendrier fait que cette annonce intervient précisément le jour où l’on apprend que l’App Store d’Apple va devoir être scindé en deux.
Pour se conformer au Digital Markets Act, qui entrera en vigueur le 7 mars prochain dans l’Union européenne, Apple va en effet devoir laisser ses utilisateurs et utilisatrices utiliser des magasins d’applications alternatifs, et même installer des applications téléchargées via des fichiers en ligne — sans contrôle préalable.
Du côté de Epic, rappelons que la firme américaine a néanmoins remporté son procès l’opposant à Google et invoquant des motifs assez similaires.
