Quels régimes fiscaux s’appliquent aux crypto-actifs ? Comment les déclarer ? Nous avons posé ces questions à Me Olivier Martin, associé du cabinet spécialisé Halt Avocats, en charge du département de droit fiscal.
Que dit la loi en France sur les cryptomonnaies et les NFT en termes de fiscalité ?
Tout d’abord, il faut bien comprendre que plusieurs régimes fiscaux sont susceptibles de s’appliquer aux opérations sur actifs numériques :
- le régime spécifique dit des investisseurs occasionnels (article 150 VH bis du Code général des impôts)
- le régime des BIC pour les investisseurs habituels jusqu’au 31 décembre 2022 et pour les entreprises ayant une activité d’achat/vente d’actifs numériques
- le régime des BNC pour les opérations de minage et pour les investisseurs habituels à compter du 1er janvier 2023
Le régime applicable aux investisseurs occasionnels a posé un certain nombre de règles permettant de tirer quelques conclusions sur le traitement des NFT.
Juridiquement, les cryptomonnaies et les NFT sont deux catégories distinctes de tokens, les premières étant des “jetons de protocole” permettant de faire fonctionner une blockchain, les seconds étant des jetons ayant vocation à représenter numériquement un actif individualisé.
Fiscalement, on se réfère aux dispositions du Code monétaire et financier, qui rappelle qu’il existe deux types de jetons qui peuvent être considérés comme des “actifs numériques” (art.L 552-2 et L 54-10-1) :
- les jetons représentant “un ou plusieurs droits” sous forme numérique
- les jetons représentant une valeur “qui n’est pas émise ou garantie par une banque centrale ou par une autorité publique, qui n’est pas nécessairement attachée à une monnaie ayant cours légal et qui ne possède pas le statut juridique d’une monnaie, mais qui est acceptée par des personnes physiques ou morales comme un moyen d’échange et qui peut être transférée, stockée ou échangée électroniquement”
Ainsi, les cryptomonnaies font partie, sans débat, de la deuxième. Les NFT, eux, pourraient faire partie de la première en fonction de l’actif non fongible qui est encapsulé (carte de fidélité, droit d’accès à des avantages…). Les cryptomonnaies entrent donc dans le régime spécifique de la taxation des plus-values sur cessions d’actifs numériques prévu aux articles 150 VH bis et suivants du Code général des impôts. Les NFT, quant à eux, sont soumis au traitement fiscal lié à leur contenu : soit le NFT est un actif numérique et traité comme tel, soit il relève d’une autre catégorie.
Le 25 janvier 2022, la députée Véronique Louwagie (LR) a proposé de soumettre les NFT “à la notion d’œuvres d’art au sens de l’article L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Sur le plan fiscal, les cessions à titre onéreux et les exportations d’objets d’art sont soumises, pour les particuliers, à une taxe forfaitaire proportionnelle au prix de cession (ou à la valeur en douane), tenant lieu d’imposition des plus-values au taux global de 6,5 %, si le vendeur est domicilié en France (article 150VI à 150VM du Code général des impôts et article 1600- 0 I du même Code) ».
Cela supposerait, bien entendu, que le contenu du NFT puisse être qualifié d’œuvre d’art au sens de l’article 98 A du CGI. Ce qui est de moins en moins le cas dans les projets les plus récents que nous avons pu examiner au sein du cabinet. De plus, les régimes fiscaux précités potentiellement applicables peuvent entraîner des traitements différents en fonction de la nature des opérations réalisées par le contribuable.
Si j’en possède, comment les déclarer ?
Pour les opérations les plus simples (achat et revente occasionnels effectués à titre privé par un particulier), il est possible d’effectuer sa déclaration en remplissant le formulaire 2086 mis à disposition par l’administration fiscale. Le calcul des plus-values s’effectue en tenant compte du prix de cession, du prix d’acquisition et de la valeur globale du portefeuille. Il est donc essentiel de garder tous les justificatifs de ses achats, ainsi que de la valeur au jour de la vente.
Dès lors que vous êtes soumis à un autre régime que celui de l’investisseur occasionnel, le calcul des revenus sera soumis aux règles des BIC ou des BNC avec application des règles spécifiques prévues pour ces catégories de revenus. Dans ce cas de figure, il est vivement recommandé de faire appel à un professionnel spécialisé en fiscalité des actifs numériques.
Que pensent les acteurs du secteur des lois actuelles ?
Certains acteurs et praticiens estiment qu’il serait nécessaire de préciser le traitement fiscal de l’ensemble des jetons (fongibles, non fongibles). D’autres, dont nous faisons partie, estiment qu’il est prématuré de vouloir modifier des règles qui viennent à peine d’être mises en œuvre.
Comment sont-elles amenées à évoluer dans les prochaines années ?
La loi de finances 2022 contient plusieurs mesures qui ont modifié le régime en application depuis le 1er janvier 2019. Des modifications interviendront certainement via la loi de finances 2023, mais il est trop tôt pour savoir lesquelles.
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