La loi Agec – ou loi anti-gaspillage – stipule que l’indice de réparabilité doit évoluer pour se transformer en indice de durabilité. Ce nouvel outil d’information à destination des consommateurs, plus complet, sera disponible à partir de 2025. Explications.
Dès sa promulgation le 10 février 2020, la loi Agec (loi anti-gaspillage) prévoyait l’élaboration d’un indice de réparabilité – déjà en vigueur pour un certain nombre de produits (smartphones, ordinateurs portables, téléviseurs, lave-linge, tondeuses à gazon, lave-vaisselle et nettoyeurs haute pression) –, puis sa transformation progressive en indice de durabilité.
Le but de ce nouvel indice est d’aider les consommateurs à choisir des produits plus réparables, mais aussi plus fiables, moins enclins à tomber en panne et moins sujets à la casse.
Le but : mieux informer les consommateurs pour leur permettre de choisir des appareils électriques et électroniques certes plus facilement réparables, mais avant tout plus fiables et durables. Car lorsqu’un appareil tombe en panne, même s’il est techniquement réparable, rien ne garantit qu’il sera effectivement réparé. Cet indice étendu poursuit ainsi deux objectifs : lutter contre l’obsolescence (« programmée ou non », précise le ministère de la Transition écologique) et éviter le gaspillage des ressources.
Deux familles de produits concernées, dès 2025
L’indice de réparabilité doit évoluer progressivement vers un indice de durabilité. Les premiers équipements concernés, qui disposeront donc de cet indice élargi, seront les téléviseurs et les lave-linge (à hublot et à ouverture par le dessus). Initialement, la loi Agec prévoyait son affichage début 2024. Mais les travaux d’élaboration, qui impliquent de nombreuses parties prenantes, nécessitent du temps, de même que la publication des textes officiels (l’indice de réparabilité avait déjà vu le jour plus tard que prévu). Finalement, il sera déployé dès le 8 janvier 2025 pour les téléviseurs et à partir du 8 avril pour les lave-linge. Initialement, les smartphones devaient aussi être soumis à cet indice, mais la Commission européenne en a décidé autrement. D’autres équipements suivront, mais le calendrier n’est pas encore clairement défini.
Si l’évolutivité (notamment la possibilité de faire des mises à jour) est bien prise en compte dans le calcul, ce terme ne figure pas sur le logo comme c’était initialement prévu.
Il est important de rappeler que l’indice de durabilité (de même que l’indice de réparabilité), bien qu’il s’agisse d’un outil français, concerne tous les appareils vendus en France, quels que soient leur marque et leur lieu de fabrication. Comme l’indice de réparabilité, les vendeurs ont l’obligation de l’afficher « à proximité du prix, au moment de l’acte d’achat, de manière visible, lisible et aisément accessible », que l’équipement soit vendu en magasin physique ou en ligne.
Quelle forme adopte l’indice de durabilité ?
Il se présente toujours sous la forme d’une note sur 10, accompagnée d’un code couleur pour évaluer du premier coup d’œil si l’appareil se classe parmi les bons élèves en matière de durabilité. Plus la couleur tend vers le vert, plus l’équipement est durable (de 8 à 10/10). Au contraire, plus sa note est mauvaise, plus l’affichage tire vers le rouge.
Si la note est comprise entre 8 et 10, le logo est vert ; jaune entre 6 et 7,9 ; puis orange entre 4 et 5,9 ; rouge entre 2 et 3,9 ; et enfin rouge foncé si la note est inférieure à 2.
Sur ce visuel figurent un logo de sablier, les mots « fiabilité » et « réparabilité » sous la note, et enfin, un drapeau français ainsi que la Marianne, qui ne figuraient pas sur l’indice de réparabilité. Ils rappellent les origines de l’indice, mais surtout son caractère légal et officiel.
Quels critères de calcul ?
L’indice de durabilité doit remplacer l’indice de réparabilité, mais cela ne veut pas dire que ce dernier disparaît. Il y est désormais englobé, puis complété par d’autres critères liés à la fiabilité et à la robustesse.
Comme l’indice de réparabilité, l’indice de durabilité est le fruit d’un calcul précis et de sous-notes obtenues en suivant un protocole ainsi qu’une grille de calcul officielle, développée par l’Ademe. Mise à la disposition des fabricants, elle accompagne les textes réglementaires (tout est disponible en français et en anglais). La note sur dix est « obtenue en divisant par dix un score global sur 100 points, selon deux critères, chacun noté sur 10 permettant d’apprécier le caractère durable des produits concernés » (ministère de la Transition écologique).
On retrouve quatre critères liés à la réparabilité : disponibilité de la documentation en vue des réparations, démontabilité (facilité de démontage des pièces, caractéristiques des fixations…), disponibilité des pièces détachées (engagements sur la durée de disponibilité et délais de livraison) et prix de ces pièces (par rapport au prix du produit neuf).
La grille de notation détaillée doit pouvoir être fournie au consommateur s’il la demande. Cela permet de voir sur quels critères un appareil obtient les meilleures notes. Par exemple, il peut être facilement démontable, mais sujet aux pannes.
Puis trois critères liés à la fiabilité : résistance aux contraintes ou à l’usure, maintenance et entretien (facilité d’entretien, consignes fournies au consommateur pour le faciliter…), garantie de durabilité et processus qualité (garantie commerciale consentie par le fabricant et mise en place de processus d’amélioration de la durabilité).
Pour chaque critère, les calculs sont spécifiques au produit soumis à l’indice. Par exemple, pour calculer la note de résistance aux contraintes, le test de fiabilité des lave-linge concerne le nombre de cycles, tandis que les téléviseurs sont soumis à des tests impliquant des contraintes de température, d’humidité ou de résistance aux chocs et à des tests de vieillissement accéléré.
Autres exemples : la présence d’un compteur d’usage est encouragée sur les lave-linge. Sur les téléviseurs, la sous-note garantie de durabilité et processus qualité prévoit la prise en compte de garanties relatives au non-marquage de la dalle ou aux pixels défectueux (pour plus d’informations, vous pouvez consulter la notice d’affichage et de calcul).
Qui fait le calcul ?
Comme pour l’étiquette énergie ou l’indice de réparabilité, ce sont les fabricants qui réalisent les tests et calculs, puis fournissent l’affichage aux vendeurs et distributeurs. Ces derniers ont l’obligation de l’afficher. En magasin, le pictogramme doit être visible en rayon. Sur Internet, il doit être affiché sur toutes les pages permettant l’achat du produit.
Outre le logo, le détail de la notation, présenté sous la forme d’une grille, doit être tenu à la disposition du consommateur « par le vendeur au moment de l’acte d’achat et, s’il n’est pas le même, par le fabricant sur demande, pour chaque modèle concerné ». En magasin, la grille doit pouvoir être présentée sur demande du consommateur en rayon. Pour la vente en ligne, la grille doit être présentée de manière « imbriquée » et « accessible depuis la même page, à proximité du prix », par exemple en cliquant sur l’indice.
Le contrôle des indices calculés, de même que l’obligation d’affichage, relève de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).
