Cette communication pourra néanmoins être interdite pour des contrôles routiers impliquant l’interception des véhicules.
Autoriser ou interdire le signalement de contrôles routiers. Sur cette question, le Conseil constitutionnel a fini par trancher le 24 novembre dernier. Les automobilistes pourront ainsi toujours partager des informations sur l’ensemble du réseau routier français, notamment avec l’application Waze. En septembre dernier, l’institution française avait été saisie par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) après une requête de la société Coyote System. Ce fabricant de systèmes d’assistance d’aide à la conduite contestait la loi du 24 décembre 2019 concernant deux articles du code de la route et qui n’avait pas encore été appliquée.
Elle prévoyait une interdiction totale pour les « exploitants d’un service électronique d’aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation de rediffuser les messages et indications émis par les utilisateurs de ce service ». La méconnaissance de celle-ci était punie de deux ans de prison et de 30 000 euros d’amende. Pour la société Coyote System, ces dispositions portaient atteinte à la liberté d’expression et de communication.
Un partage d’informations interdit dans certains cas
Dans sa décision, le Conseil constitutionnel rappelle que « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme », comme le précise l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Il estime que ce droit implique la liberté d’accéder aux services de communication au public en ligne et de s’y exprimer. L’institution française considère ainsi que les dispositions portent atteinte à la liberté d’expression et de communication.
Elle constate en revanche que ces dernières « poursuivent l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions ». Leur but est en effet d’éviter que les automobilistes puissent échapper à certains contrôles de police. C’est pourquoi il peut leur être interdit de partager des informations pour les contrôles routiers impliquant l’interception des véhicules, pour ceux d’alcoolémie et de stupéfiants ou encore pour les fouilles de véhicules et de bagages.
Ces interdictions sont temporaires : elles ne peuvent pas dépasser deux heures pour les contrôles d’alcoolémie ou de stupéfiants et douze heures dans les autres cas. Elles sont également limitées à un périmètre de deux kilomètres autour du point d’inspection en agglomération et de dix kilomètres en dehors. Enfin, cette interdiction ne peut pas s’appliquer aux contrôles de vitesse.
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