La société a été sanctionnée pour avoir déposé des traceurs publicitaires sur les appareils des utilisateurs d’iPhone en France sans leur consentement.
Prônant la protection de la vie privée, Apple vient pourtant d’être condamné par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Le gendarme français de données personnelles a annoncé mercredi lui avoir infligé une amende de 8 millions d’euros pour avoir imposé des traceurs publicitaires aux utilisateurs d’iPhone dans le pays.
Plus précisément, l’autorité lui reproche d’avoir déposé des identifiants sur leurs appareils sans avoir recueilli leur consentement lorsqu’ils se rendaient sur l’App Store, avec la version 14.6 de son système d’exploitation mobile. Ces identifiants étaient un moyen pour Apple de personnaliser les publicités diffusées sur son magasin d’applications. « Les paramètres de ciblage de la publicité disponibles à partir de l’icône « Réglages » de l’iPhone étaient pré-cochés par défaut », indique la Cnil. Les utilisateurs devaient ainsi se rendre dans les paramètres de l’appareil pour décocher la case en question s’ils voulaient désactiver ce traçage publicitaire, ce qui nécessitait un « grand nombre d’actions ».
Des pratiques critiquées
La Cnil a commencé son enquête en 2021, à la suite d’une plainte de l’association de startups France Digitale. Son directeur général, Nicolas Brien, avait alors critiqué le « deux poids, deux mesures » d’Apple, qui imposait les traceurs publicitaires à ses utilisateurs alors qu’elle obligeait depuis peu les applications à obtenir leur autorisation avant de collecter leurs données et de suivre leur activité avec la fonctionnalité App Tracking Transparency.
L’autorité a justifié le montant de cette amende par le fait que le ciblage publicitaire se limitait à l’App Store et la mise en conformité d’Apple lors de son enquête. Les pratiques du géant américain sont critiquées dans plusieurs pays, notamment au sein de l’Union européenne, mais la Cnil pouvait uniquement sanctionner le manquement constaté en France car il relève de la directive ePrivacy, qui vise à protéger la vie privée sur Internet. Contrairement au règlement général sur la protection des données (RGPD), seules des sanctions nationales peuvent être prononcées avec cette dernière.
Apple a réagi à cette condamnation en indiquant son intention de faire appel. « Nous sommes déçus par cette décision, la Cnil ayant précédemment reconnu que la façon dont nous diffusons les annonces dans l’App Store donne la priorité à la protection de la vie privée des utilisateurs », a déclaré la société auprès de l’AFP.
