Un projet de loi visant à « sécuriser et réguler l’espace numérique » a été présenté en Conseil des ministres mercredi.
Sécuriser Internet. C’est l’objectif du ministre délégué chargé de la Transition numérique et des Télécommunications, Jean-Noël Barrot. Ce mercredi, il a présenté un projet de loi « visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » en Conseil des ministres. Il instaure notamment des mesures pour la protection des enfants en ligne et des internautes contre les risques cyber.
Protéger les Français de la pornographie et des arnaques
Dans cet objectif, le texte va renforcer les pouvoirs de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), afin de mieux lutter contre l’accès des mineurs aux sites pornographiques. Concrètement, il sera plus facile de bloquer ceux qui ne mettent pas en place « un système de vérification d’âge fiable, anonyme et sans fichage des utilisateurs » car l’intervention d’un juge ne sera plus nécessaire. L’Arcom pourra ordonner le blocage de ces sites après avoir prononcé une injonction administrative demeurée infructueuse. Ils pourront aussi être déréférencés et lourdement sanctionnés.
Les hébergeurs de ces sites seront également tenus – sous injonction administrative – de retirer les contenus pédopornographiques de leurs plateformes dans un délai de 24 heures, sous peine d’une amende de 250 000 euros et d’un an d’emprisonnement, soit la même sanction que pour le non-retrait d’un contenu à caractère terroriste.
Le projet de loi prévoit par ailleurs la mise en place d’un filtre anti-arnaque pour protéger les internautes contre les tentatives d’hameçonnage, mais aussi pour réduire les risques d’escroqueries financières, d’usurpation d’identité ou d’utilisation de données personnelles à des fins malveillantes. Concrètement, un message les avertira lorsqu’ils s’apprêteront à se diriger vers un site malveillant après avoir reçu un SMS ou mail frauduleux. Identifiés et signalés par les autorités administratives, les sites malveillants seront rassemblés dans une base. Ils disposeront d’ailleurs d’un délai de cinq jours pour contester ce statut avant d’être filtrés.
Lutter contre le cyberharcèlement, la haine et la désinformation
Avec ce texte, le gouvernement veut aussi lutter contre le cyberharcèlement et la haine en ligne. Il prévoit ainsi de renforcer les sanctions des personnes condamnées pour ces délits, avec le juge qui pourra prononcer une peine complémentaire d’interdiction des réseaux sociaux. Cette « peine de bannissement » – d’une durée de six mois – pourra être appliquée aux personnes condamnées pour des faits de cyberharcèlement, pédopornographie, négationnisme, apologie du terrorisme et diffusion d’images violentes. Elle sera portée à un an en cas de récidive. Les réseaux sociaux qui ne bloquent pas les comptes de ces personnes seront, eux, sanctionnés d’une amende de 75 000 euros.
Le projet de loi inclut également des mesures pour lutter contre la désinformation en ligne et les ingérences de médias étrangers sanctionnés par l’Union européenne, à l’image de Sputnik et de Russia Today. Disposant de nouvelles compétences, l’Arcom pourra enjoindre à un site Internet de retirer en 72 heures un contenu sanctionné, sous peine d’une amende de 4% de son chiffre d’affaires. Le gouvernement entend faciliter la lutte contre la désinformation sur les réseaux sociaux grâce à « une meilleure collaboration entre les acteurs et l’adoption de normes communes d’auto-régulation ». 34 grandes entreprises du numérique ont en effet signé des engagements afin de combattre ce phénomène, notamment en assurant la transparence de la publicité politique et en responsabilisant les utilisateurs.
Enfin, ce texte adapte le droit français aux règlements européens sur les marchés numériques (DMA) et sur les services numériques (DSA). Ces derniers imposent de nouvelles obligations aux plus grands acteurs du numérique, notamment les GAFAM, pour favoriser une concurrence juste sur le marché numérique et mieux réguler les contenus sur Internet. Il permettra ainsi aux Français de choisir librement leur moteur de recherche et leur messagerie ou encore interdira la publicité ciblée sur les mineurs et à partir de données sensibles (sexe, origine ethnique…).
