Entendue par le Parlement européen le 8 novembre, la lanceuse d’alerte Frances Haugen à l’origine des Facebook Files a salué le « potentiel énorme » du projet européen de régulation du Net. Mais que prévoit justement ce projet ?
Le 15 décembre 2020, la Commission européenne annonçait deux projets de règlements, constituant des « étapes importantes dans notre parcours pour adapter l’Europe à l’ère numérique », déclarait alors la vice-présidente et chargée de la concurrence Margrethe Vestager. C’est ainsi qu’elle a introduit la législation sur les services numériques (Digital Services Act) et de la législation sur les marchés numériques (Digital Markets Act). Leur objectif : assurer l’accès à un large choix en ligne de produits et services sûrs aux utilisateurs, clients et entreprises, comme c’est le cas dans le monde physique, tout en permettant aux entreprises opérant en Europe de concourir librement et équitablement en ligne comme elles le font hors ligne. Avec ces deux projets, l’Union européenne souhaite mettre en œuvre un nouveau cadre de régulation, notamment pour mettre fin à l’irresponsabilité des géants du numérique. Mais en quoi consistent justement le Digital Services Act (DSA) et le Digital Markets Act (DMA), et comment vont-ils permettre de réguler le Net ?
Une régulation des services numériques
Comme « le tout premier feu de circulation (…) inventé en réponse à un bouleversement technologique majeur », soit la voiture, la législation sur les services numériques a été créée pour « mettre de l’ordre dans le chaos » face à l’augmentation du trafic en ligne. Le DSA a ainsi pour objectif de protéger davantage les consommateurs et leurs droits fondamentaux en ligne, mais aussi d’imposer une plus grande transparence aux plateformes.
La Commission européenne estime en effet que les droits fondamentaux des citoyens ne sont pas assez protégés, les plateformes étant, par exemple, en mesure de supprimer le contenu d’un utilisateur sans lui en faire part. Le DSA prévoit donc des garanties supplémentaires telles que la possibilité, pour les utilisateurs, de contester les décisions de modération du contenu prises par les plateformes. De nouvelles règles permettront également de lutter contre les contenus illicites en ligne, comme un mécanisme avec lequel les internautes pourront signaler ces derniers.
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En termes de transparence, la Commission considère que les internautes ne savent pas forcément comment les plateformes choisissent de classer les informations. Leurs systèmes de recommandation ou de classement peuvent ainsi provoquer une propagation de contenus illicites ou de la désinformation. C’est le cas de l’algorithme gérant le fil d’actualité sur Facebook, qui optimise les publications clivantes depuis une modification effectuée en 2018. Des mesures de transparence à l’encontre des plateformes sont donc prévues. Elles concerneront non seulement leurs algorithmes, mais aussi leurs règles en termes de modération des contenus. Elles devront aussi offrir un meilleur accès aux données pour que les autorités et chercheurs puissent comprendre « la viralité en ligne et ses répercussions ».
Une régulation des marchés numériques
Pour la Commission européenne, certaines plateformes en ligne ont un impact sur la vie des utilisateurs et des entreprises en Europe. Le DMA s’applique spécifiquement à ces dernières, qualifiées de « contrôleurs d’accès » sur les marchés numériques. Elles sont définies comme tel selon une liste de critères, parmi lesquels le fait qu’elles relient « une base d’utilisateurs importante à de nombreuses entreprises ». L’objectif du DMA est de garantir qu’elles « se comportent équitablement en ligne » avec de nouvelles obligations et interdictions.
Ces « contrôleurs d’accès » seront, par exemple, tenus de laisser les entreprises utilisatrices y promouvoir leur offre et elles ne pourront plus empêcher les utilisateurs de supprimer des applications préinstallées s’ils le souhaitent. À ce jour, il est en effet impossible de désinstaller les applications Google (Gmail, YouTube, Maps…) sur un smartphone fonctionnant sous Android. Ces règles empêcheront ainsi les grandes sociétés d’abuser de leur position dominante sur le marché, et, par conséquent, laisseront la possibilité à des entreprises plus petites ou nouvelles d’y entrer. Elles offriront aussi un plus grand choix en termes de services aux consommateurs.
La Commission mènera par ailleurs des enquêtes afin d’adapter les mesures du DMA à l’évolution rapide des marchés numériques. Cela lui permettra notamment de qualifier d’autres plateformes de « contrôleurs d’accès ».
Une entrée en vigueur pour début 2022
La Slovénie, présidant l’Union européenne (UE) jusqu’à la fin de l’année, souhaite qu’une position commune soit adoptée par les pays membres sur ces projets de loi lors d’une réunion le 25 novembre. Ces derniers auraient récemment convenu que la Commission européenne soit la seule à faire appliquer le DMA, selon un document de l’UE consulté par Reuters. Les autorités nationales chargées de la concurrence pourraient par ailleurs enquêter sur d’éventuelles violations concernant les obligations des « contrôleurs d’accès ». L’accord devrait être ratifié le 25 novembre.
Par rapport au DSA, les pays de l’UE se seraient entendus sur la plupart des points clés, mais une question demeurerait : qui se chargera de la réglementation des très grandes plateformes en ligne – celles comptant plus de 45 millions d’utilisateurs actifs mensuels en Europe ? C’est actuellement l’Irlande qui s’en occupe pour les géants du numérique Meta (anciennement Facebook), Google et Apple, car ils y ont installé leur siège européen. D’autres pays souhaiteraient disposer de ce pouvoir.
Si les pays de l’UE adoptent une position commune sur les deux projets de règlements le 25 novembre, ils pourront par la suite entamer les négociations avec le Parlement européen, où les deux législations sont en cours de discussion. Les eurodéputés misent sur un compromis d’ici début 2022.
