Trouvant son origine dans la proposition de loi du député Bruno Studer adoptée l’année dernière, cette disposition obligera à activer le contrôle parental par défaut sur tous les équipements permettant d’accéder à Internet vendus en France.
Du smartphone à la console de jeu, en passant par les ordinateurs, télévisions et tablettes. Tous les appareils français sont concernés par le décret d’application de la proposition de loi du député Bruno Studer visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à Internet adoptée en mars 2022. Publié jeudi dernier, les dispositions de ce décret entreront en vigueur en juillet 2024, date à partir de laquelle le contrôle parental devra être installé par défaut sur tous les appareils français permettant d’accéder à Internet.
Visant notamment à protéger les mineurs contre les contenus pornographiques diffusés sur Internet, l’activation de ce dispositif sera proposée lors de la première mise en service de l’équipement d’après le décret. Ses fonctionnalités et caractéristiques techniques devront permettre de bloquer le téléchargement de contenus proposés par des boutiques d’applications et l’accès aux contenus installés sur l’appareil lorsque la mise à disposition de ces derniers est légalement interdite aux mineurs.
Mesures en cas de non-conformité
Le décret précise que ces fonctionnalités et caractéristiques techniques ne devront pas entraîner de collecte ou de traitement de données personnelles de l’utilisateur mineur, « à l’exception de ses données d’identification strictement nécessaires au fonctionnement du dispositif de contrôle parental ».
Il élargit par ailleurs les pouvoirs de surveillance de marché de l’agence nationale des fréquences (ANFR). Déjà chargée de la surveillance du marché des équipements radioélectriques, elle devra veiller à la conformité des terminaux vendus en France. Concrètement, « elle pourra procéder à des prélèvements d’équipements dans les lieux de vente, et, en cas de non-conformité des terminaux aux exigences de la loi, adopter un certain nombre de mesures à l’encontre des fabricants et des distributeurs », selon un communiqué de l’ANFR.
Elle aura la possibilité de mettre en demeure un acteur économique ne respectant pas la loi de « prendre toutes les mesures correctrices appropriées pour mettre les équipements en conformité, les retirer du marché ou encore les rappeler dans un délai qu’elle détermine ». Si celui-ci ne le fait pas, l’ANFR pourra alors prendre des mesures pour interdire ou restreindre la mise à disposition de ses appareils en France, les retirer du marché ou les rappeler. L’agence sera également en droit de prononcer une amende administrative à son encontre s’il ne se conforme pas à la mise en demeure dans le délai imparti. Elle prévoit de publier une analyse de l’état du marché au regard des obligations à respecter dès juillet 2024 d’ici à la fin de l’année.
