Le Parlement européen vient de voter à large majorité le projet de régulation de l’IA, ouvrant la voie aux négociations avec les États membres pour finaliser ce texte.
Une étape-clé dans l’encadrement de l’intelligence artificielle (IA). Mercredi, les eurodéputés ont approuvé le projet européen de régulation de cette technologie avec 499 voix pour, 28 contre et 93 abstentions. « Les règles garantiraient que l’IA développée et utilisée en Europe est pleinement conforme aux droits et valeurs de l’UE, notamment la surveillance humaine, la sécurité, la confidentialité, la transparence, la non-discrimination et le bien-être social et environnemental », a indiqué le Parlement dans un communiqué.
Des obligations pour les systèmes à « haut risque »
La position du Parlement confirme dans ses grandes lignes l’approche de la Commission. Pour rappel, ce projet de régulation – connu sous le nom d’AI Act – suit une approche basée sur les risques, consistant en une liste de règles imposées aux seules applications jugées à « haut risque ». Les systèmes concernés sont ceux utilisés dans des domaines sensibles comme les infrastructures critiques, l’éducation, les ressources humaines, le maintien de l’ordre ou la gestion des migrations. Parmi les obligations pour ces derniers figurent le fait de prévoir un contrôle humain sur la machine ou encore la mise en place d’un système de gestion du risque.
Le Parlement a par ailleurs réclamé de nouvelles « interdictions d’utilisations abusives et discriminatoires de l’IA », dont celle des systèmes de reconnaissance des émotions dans les forces de l’ordre, la gestion des frontières, le lieu de travail et les établissements d’enseignement. Les eurodéputés souhaitent aussi prohiber l’utilisation des systèmes automatiques de reconnaissance faciale dans les lieux publics tandis que la Commission voudrait autoriser son usage par les forces de l’ordre dans la lutte contre la criminalité et le terrorisme.
Faire face aux dangers de l’IA générative
L’AI Act imposerait également des règles aux systèmes d’IA générative comme ChatGPT. Leurs développeurs seraient tenus de faire preuve de transparence, notamment en indiquant lorsque des contenus sont générés par cette technologie. Ils devraient aussi mettre en place des protections pour éviter la génération de contenus illégaux.
Dévoilé en 2021, l’examen du projet de régulation a traîné en longueur et a encore été retardé au cours des derniers mois avec l’arrivée des systèmes d’IA générative et leurs dangers. L’UE espère conclure ce premier règlement au monde visant à encadrer et protéger l’innovation dans le domaine de l’IA d’ici la fin de l’année. Le vote du Parlement ouvre la voie aux négociations avec les États membres pour finaliser ce texte. Si l’UE pourrait adopter définitivement cette législation d’ici fin 2023, elle n’entrera pas en application avant 2026. Estimant qu’il y a urgence, Thierry Breton et Margrethe Vestager, les commissaires ayant porté le texte, prévoient d’obtenir des engagements volontaires des entreprises aussi vite que possible.
