La CNIL met en demeure EDF et ENGIE en raison du « non-respect de certaines des exigences relatives au recueil du consentement » liées à la collecte des données de consommation issues des compteurs communicants Linky. Elle évoque également une durée de conservation « excessive des données de consommation » de la part des deux sociétés.
Les controversés compteurs Linky intéressent le gendarme français de la vie privée. La CNIL annonce avoir mis en demeure EDF et ENGIE pour « non-respect de certaines conditions de recueil du consentement concernant les données des compteurs communicants ». Elle évoque aussi « une durée de conservation excessive des données de consommation » et donne trois mois aux deux entreprises pour se conformer à la réglementation en vigueur sur la protection des informations professionnelles.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés reproche à EDF et ENGIE d’avoir enfreint les règles du RGPD. À l’issue de contrôles et vérifications effectuées au sein des deux sociétés, elle a constaté « deux manquements » concernant le recueil du consentement et la durée de conservation des données de consommation. « Si les sociétés EDF et ENGIE recueillent effectivement un consentement auprès de leurs utilisateurs, ce consentement n’est ni spécifique ni suffisamment éclairé s’agissant des données de consommation à l’heure ou à la demi-heure », explique la CNIL. Or, le RGPD exige que le consentement soit « éclairé », c’est à dire suffisamment informé.
La CNIL relève deux manquements
Dans le cas d’EDF, le gendarme français de la vie privée affirme que « la rédaction de la mention accompagnant la case à cocher « j’accepte » est particulièrement susceptible d’induire l’abonné en erreur sur la portée de son engagement ». Concernant ENGIE, il relève qu’« aucune information suffisamment précise n’était donnée » avant de recueillir le consentement pour « permettre à l’utilisateur de comprendre la différence de portée » entre la collecte des données de consommation journalière et des données de consommation fines à l’heure ou la demi-heure.
Autre grief adressé par la CNIL aux deux sociétés, la durée de conservation de ces données. Dans son communiqué, elle explique que si les sociétés EDF et ENGIE ont globalement défini des durées de conservation, elles « sont parfois trop longues au regard des finalités pour lesquelles les données sont traitées ». Si la CNIL pointe les « deux manquements » des deux entreprises, elle note aussi qu’« EDF et ENGIE sont dans une trajectoire globale de mise en conformité ». Elle ajoute qu’aucune suite ne sera donnée si les sociétés se conforment aux RGPD dans le délai imparti.
Néanmoins, cette mise en demeure pourrait relancer le débat autour du compteur Linky. Sur Twitter, le compte EDF indique que la société « s’engage à apporter les corrections demandées par la CNIL ». De son côté, Engie rappelle qu’il a « déjà fait évoluer son offre » et détaille ces mesures sur son site. Concernant la médiatisation de cette mise en demeure, la CNIL estime qu’elle apparaît « nécessaire afin de sensibiliser les clients quant aux droits dont ils disposent ». Le gendarme français de la vie privée estime qu’il est essentiel que les clients puissent garder la maîtrise de leurs données.
