Elle définit des règles pour l’accès et l’utilisation de ces informations qui sont principalement inexploitées.
Bruxelles souhaite exploiter le potentiel des données industrielles. Avec la multitude des objets connectés existants tels que les voitures ou les montres, le volume d’informations générées est énorme et le sera davantage dans les années à venir. Pourtant, 80% de celles produites au sein de l’Union européenne (UE) ne sont jamais utilisées.
Pour remédier à cela, la Commission européenne a présenté, le 23 février, une proposition de loi sur les données (Data Act) avec des règles pour les rendre plus accessibles à tous tout en garantissant une équité dans l’environnement numérique. « Nous voulons donner aux consommateurs et aux entreprises encore plus de contrôle sur ce qui peut être fait avec leurs données, en clarifiant qui peut accéder aux données et à quelles conditions », a déclaré Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive de la Commission européenne.
Des mesures pour résoudre les problèmes actuels
Si la majorité des informations industrielles ne sont actuellement pas exploitées, c’est à cause de problèmes juridiques, économiques et techniques que Bruxelles aborde avec sa proposition de loi. Alors que les données générées par les utilisateurs d’appareils connectés sont souvent exclusivement collectées par les fabricants, elle permettrait à ces consommateurs d’y accéder. Ils auraient également la possibilité de les partager avec des tiers pour différents services. Le propriétaire d’une voiture pourrait par exemple choisir de partager ses données avec sa compagnie d’assurance. De plus, en exploitant les informations de plusieurs utilisateurs, il serait possible de développer ou améliorer des services par rapport à la circulation ou aux zones à haut risque d’accidents.
La Commission européenne prévoit par ailleurs des mesures pour aider les petites et moyennes entreprises avec les contrats de partage de données. Non seulement, des clauses contractuelles seront créées pour leur permettre de rédiger et de négocier des contrats équitables, mais elles seront aussi protégées contre les clauses contractuelles abusives imposées par une partie ayant une position de négociation plus forte.
La proposition de loi sur les données précise en outre le cadre dans lequel les organismes du secteur public pourront accéder et utiliser les données détenues par les entreprises privées. Ces dernières seraient par exemple tenues de les rendre accessibles gratuitement pour prévenir ou récupérer d’une situation d’urgence publique comme les inondations et les feux de forêt.
Enfin, le Data Act comprend de nouvelles règles concernant le cloud, soit les serveurs accessibles par Internet sur lesquels les données sont stockées. Les consommateurs et les entreprises auraient la capacité de changer plus facilement de fournisseurs de cloud et sans que cela n’engage des frais, notamment grâce à un nouveau cadre de normalisation pour les données et l’interopérabilité du cloud. La Commission européenne prévoit aussi des garanties afin de protéger les données produites en Europe contre des accès illégaux par des gouvernements non-membres de l’UE.
