Un rapport des Commissions des lois britannique et écossaise propose un nouveau système de responsabilité juridique, dans lequel les utilisateurs de véhicules autonomes ne s’exposeraient pas à des sanctions en cas de problème.
Lorsqu’il s’agit des voitures autonomes, il est difficile de déterminer qui est responsable d’un accident ou d’une infraction. Est-ce la personne derrière le volant, le véhicule lui-même ou son constructeur ? Le Royaume-Uni aura peut-être bientôt la réponse à ce problème, grâce aux Commissions des lois britannique et écossaise. Elles viennent de publier un rapport où elles recommandent l’introduction de nouvelles mesures sur les voitures autonomes, dont un nouveau système de responsabilité juridique.
Selon leurs propositions, la personne derrière le volant ne serait plus responsable de la conduite de la voiture lorsque celle-ci a été autorisée par un organisme de réglementation comme ayant « des fonctions de conduite autonome » et que l’une d’entre elles est utilisée. Pour les deux commissions, la responsabilité devrait revenir à l’entreprise ayant obtenu l’autorisation pour son véhicule. Elle ferait ainsi face à des sanctions réglementaires en cas de problème.
Du conducteur à l’utilisateur responsable
Dans le détail, la personne occupant le siège du conducteur ne serait plus considérée comme un conducteur, mais comme un « utilisateur responsable ». Selon le rapport, cela permettrait de l’immuniser contre plusieurs infractions telles que la conduite dangereuse, le dépassement de la limite de vitesse ou le non-respect d’un feu rouge. Elle devrait en revanche toujours respecter certaines règles comme la souscription à une assurance ou le fait de s’assurer que la ceinture de sécurité des enfants soit attachée. Concernant « l’entité de conduite autonome autorisée », soit l’entreprise, elle travaillerait avec un régulateur pour s’assurer qu’un incident ne se reproduise pas, en plus des éventuelles sanctions.
Les deux commissions ont également pensé aux voitures autonomes sans personne à la place du conducteur. Dans ce cas de figure, l’« utilisateur responsable » serait remplacé par un opérateur agréé chargé de superviser le voyage. Outre la volonté d’assurer la sécurité et de clarifier la responsabilité légale, les commissions des lois souhaitent, avec leur rapport, empêcher la commercialisation des fonctions d’assistance à la conduite en tant que conduite autonome. Les mesures de protection qu’elles proposent sont considérées comme un moyen de « minimiser le risque de collisions causées par des membres du public pensant qu’ils n’ont pas besoin de prêter attention à la route lorsqu’une fonction d’assistance est en marche ». Une inquiétude justifiée avec les systèmes de Tesla vendus sous les noms « Autopilot » et « Full Self-Driving », qui n’assurent pas une conduite entièrement autonome et qui ont été impliqués dans plusieurs accidents. Reste à voir si les gouvernements britannique, écossais et gallois vont accepter les recommandations des commissions et introduire une loi pour les mettre en œuvre.
