Sept entreprises de la tech viennent de se déclarer comme « contrôleurs d’accès » auprès de l’Union européenne. Elles devront donc respecter à la lettre le fameux DMA dès 2024.
Selon le planning présenté par la Commission européenne, les géants de la tech avaient jusqu’au début du mois de juillet pour se déclarer comme « contrôleurs d’accès », ou « gatekeeper », si elles rencontraient les conditions énoncées par l’organisation européenne basée à Bruxelles.
Des cibles bien identifiées
L’agence de presse Reuters a pu échanger avec le commissaire européen Thierry Breton au Japon hier. Celui-ci a dévoilé la liste des entreprises de la tech s’étant déclarées auprès de la Commission comme étant des « contrôleurs d’accès » dans le cadre du Digital Markets Act (DMA). Nous retrouvons donc d’abord, sans surprise, les mastodontes Amazon, Apple, Google, Meta et Microsoft. Deux autres entreprises se sont déclarées également, avec un peu plus de surprise : Samsung et ByteDance, la maison mère du réseau social TikTok. Le réseau d’ailleurs réfute le fait d’être inclus à cette liste puisque n’étant pas « une plateforme inévitable pour mener des activités en ligne dans l’UE » notamment.
Pour se déclarer comme « contrôleurs d’accès », ces géants devaient réunir un certain nombre de critères imposés par l’Union européenne lors de l’adoption du DMA. Dans les grandes lignes, les entreprises doivent posséder plus de 45 millions d’utilisateurs actifs mensuels et posséder une capitalisation boursière de plus de 75 milliards d’euros, en plus d’autres critères. Nous apprenons également que Booking.com ne s’est pas déclaré comme « contrôleurs d’accès » mais que l’entreprise atteindra ce statut avant la fin de l’année et en notifiera la Commission lorsque ce sera le cas.
Des règles strictes
Que doivent donc respecter ces géants catégorisés comme « contrôleurs d’accès » ? Le DMA a notamment été créé pour les réguler et permettre une plus grande concurrence, sans aller au détriment des usagers européens. Par exemple, ces entreprises devront rendre leurs applications de messagerie interopérables. Si une personne qui utilise exclusivement WhatsApp sur son smartphone veut envoyer un message à une autre qui n’utilise que la messagerie d’Apple, cela doit être possible. Elles devront aussi permettre de choisir quelles applications pourront être installées par défaut sur un appareil et non plus les imposer. Autre exemple, les entreprises ne seront pas autorisées à favoriser leurs propres services aux dépens de ceux d’un concurrent ou d’empêcher les utilisateurs à supprimer des applications et logiciels pré-installées.
Thierry Breton a indiqué que la Commission dispose désormais de deux mois (jusqu’au 6 septembre) pour adopter une décision désignant un contrôleur d’accès spécifique. Les contrôleurs d’accès désignés disposeront ensuite d’un maximum de six mois pour « garantir le respect des obligations prévues par la législation sur les marchés numériques ». Il faudra donc s’attendre, en Europe du moins, à l’arrivée de magasins d’applications tiers et du sideloading sur Android et iOS entre septembre 2023 et le 6 mars 2024.
Si une entreprise ne répond pas aux obligations dictées par le DMA, elle encourra notamment une amende allant jusqu’à 10 % de son chiffre d’affaires annuel mondial, et jusqu’à 20 % en cas d’infractions répétées.
