Dans un rapport, des sénateurs listent des propositions sur cette technologie. Ils plaident pour plusieurs lignes rouges et une loi d’expérimentation.
Un cadre juridique pour l’utilisation de la reconnaissance faciale dans l’espace public. Le 11 mai, un groupe de travail de la Commission des Lois du Sénat a publié un rapport sur cette technologie avec une liste de propositions pour « écarter le risque d’une société de surveillance ». « Il est indispensable de construire une réponse collective à l’utilisation des technologies de reconnaissance biométrique afin de ne pas être, dans les années à venir, dépassés par les développements industriels », indiquent les rapporteurs Marc-Philippe Daubresse, Jérôme Durain et Arnaud de Belenet.
Ils recommandent ainsi des lignes rouges, à commencer par des interdictions applicables aux acteurs publics et privés à fixer dans la loi. Les sénateurs souhaitent prohiber les systèmes de notation sociale, de catégorisation d’individus en fonction de l’origine ethnique, du sexe ou de l’orientation sexuelle, et de reconnaissance d’émotions. Les deux derniers seraient uniquement autorisés « à des fins de santé ou de recherche scientifique et sous réserve de garanties appropriées ».
Entre interdiction et expérimentation
Les rapporteurs préconisent également l’interdiction de la surveillance biométrique à distance en temps réel dans l’espace public, sauf dans trois cas. L’identification biométrique pourrait ainsi être déployée lors d’enquêtes judiciaires, pour faciliter l’interpellation d’une personne venant de commettre une infraction grave ou encore de « personnes victimes d’une disparition inquiétante ». Les deux autres exceptions concernent la sécurité nationale, avec l’utilisation de la reconnaissance faciale pour « sécuriser de grands événements présentant une sensibilité particulière », des « sites particulièrement sensibles face à une éventuelle menace terroriste » et « dans un cadre de renseignement, en cas de menaces imminentes ».
Les autres lignes rouges se présentent sous la forme de principes pour assurer que la reconnaissance faciale soit uniquement utilisée lorsqu’elle est vraiment nécessaire, qu’elle ne soit qu’une aide à la décision et que cet usage ne se fasse pas à l’insu des personnes.
D’un autre côté, les sénateurs proposent une loi d’expérimentation de trois ans pour déterminer les usages susceptibles d’être pertinents et efficaces. « Ce serait une loi d’expérimentation sur des cas restreints, contrôlés et encadrés », a expliqué Jérôme Durain, prenant comme exemples des sites se faisant sur la base « d’une liste d’autorisations » et la « vidéo surveillance intelligente pour la recherche de paquets abandonnés ». Ces expérimentations seraient soumises à l’évaluation régulière d’un comité scientifique et éthique indépendant dont les rapports seraient rendus publics. Les rapporteurs recommandent aussi d’apporter une information accessible aux Français sur les techniques de reconnaissance biométrique, les bénéfices attendus et les risques encourus afin de les sensibiliser sur leurs enjeux.
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