Une trentaine d’universitaires et d’organisations de société civile ont signé une lettre ouverte dans laquelle ils demandent de modifier la loi sur les marchés numériques en cours de finalisation.
Depuis janvier dernier, les eurodéputés et le Conseil de l’Union européenne (UE) tentent de parvenir à un accord concernant la législation sur les marchés numériques. Aussi connue sous le nom de Digital Markets Act (DMA), elle a été introduite fin 2020 pour garantir que certaines entreprises, en particulier les GAFA, se comportent équitablement en ligne. Une fois adoptée de manière définitive, cette loi imposera de nouvelles obligations et interdictions à ces sociétés, mais pour certains, elle devrait encore faire l’objet de nouvelles modifications.
Dans une lettre ouverte le 22 février, 31 universitaires et organisations de société civile, dont Privacy International et le Bureau européen des unions de consommateurs, appellent « les deux institutions à donner aux utilisateurs finaux le rôle et les garanties et mécanismes nécessaires pour assurer que le DMA est la loi révolutionnaire qu’elle promet d’être ». Pour eux, la Commission européenne, à l’origine de la loi, se concentre principalement sur la protection des intérêts commerciaux. Il serait pourtant nécessaire qu’elle prenne en compte les besoins des utilisateurs finaux pour atteindre ses objectifs.
Une future loi à modifier
Des changements seraient alors à apporter au DMA afin de permettre aux utilisateurs individuels et collectifs d’intenter des poursuites pour la violation de ses règles. Cela n’est pas possible avec la version actuelle du texte. Les signataires de la lettre ouverte estiment en outre que les « tiers intéressés », dont les associations de consommateurs et autres représentants de la société civile devraient être autorisés à participer au « dialogue réglementaire ou processus de discussion envisagé par le DMA ». Cela permettrait d’adapter les décisions de la Commission européenne aux besoins des utilisateurs finaux.
Reste à voir si la demande des signataires sera prise en compte dans les négociations entre le Parlement européen et le Conseil de l’UE. La réponse pourrait être donnée dans les prochains mois étant donné que la France, actuellement à la tête de l’UE, cherche à faire aboutir le DMA lors de son mandat qui prendra fin le 30 juin 2022.
