Elle impose de nouvelles règles aux établissements scolaires, aux réseaux sociaux et aux fournisseurs d’accès à Internet.
[Mise à jour du 26 février 2022]
Après un échec de la commission mixte paritaire le 1er février ayant notamment abouti à une adoption en nouvelle lecture, l’Assemblée nationale a adopté de façon définitive la proposition de loi pour lutter contre le harcèlement scolaire et en ligne le 24 février. Elle sera prochainement promulguée.
[Article initial du 31 janvier 2022]
Les jeunes s’exposent à divers risques lorsqu’ils se connectent en ligne. Parmi eux figure le cyberharcèlement, un danger que les parlementaires cherchent à combattre. Le Sénat vient en effet d’adopter, en première lecture, une proposition de loi visant à lutter contre le harcèlement scolaire et en ligne. Déposée par le député Erwan Balanant le 5 novembre 2021, elle avait été adoptée par l’Assemblée nationale en décembre.
Le texte impose de nouvelles obligations pour les acteurs d’Internet. Un dispositif de signalement accessible à toute personne devra ainsi être instauré par les plateformes et fournisseurs d’accès à Internet. Ils seront également obligés d’« informer rapidement les pouvoirs publics des faits de harcèlement scolaire qui leur sont signalés ». De nouvelles règles s’appliqueront également aux réseaux sociaux. En plus de modérer les contenus de harcèlement scolaire, ils devront présenter de courtes vidéos de sensibilisation sur « les bons usages du numérique, la prévention du cyberharcèlement, les peines encourues en cas de mauvais usage et les moyens pour les victimes de réagir » à leurs utilisateurs.
De nouvelles obligations pour les établissements
Dans l’objectif de mieux lutter contre le cyberharcèlement sur les réseaux sociaux, les députés de l’Assemblée nationale avaient voté, en décembre dernier, un amendement autorisant la saisie et la confiscation des téléphones portables et des ordinateurs utilisés pour harceler un élève ou un étudiant. Il a été modifié par les sénateurs, qui considèrent que « la réquisition des données de connexion ne pourra intervenir que pour les crimes ou les délits punis d’au moins trois ans de prison, et si les nécessités de la procédure l’exigent ».
Concernant les établissements d’enseignement scolaire et supérieur publics, ils devront prendre des mesures appropriées afin de prévenir et de traiter les cas de harcèlement et de cyberharcèlement. Il sera aussi obligatoire de délivrer « une information » sur les risques liés à ces deux phénomènes aux élèves et à leurs parents chaque année. D’autres amendements ont été ajoutés par le Sénat pour compléter la proposition de loi. Il souhaite, entre autres, que le règlement intérieur d’un établissement rappelle « le droit à une scolarité sans cyberharcèlement et les sanctions encourues en cas de cyberharcèlement et de harcèlement scolaire ». Pour le harcèlement en ligne, les peines peuvent aller jusqu’à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende. Étant donné que les versions de la proposition de loi adoptées par les députés et les sénateurs sont différentes, ils se réuniront le 1er février en commission mixte paritaire pour trouver un accord sur une version finale du texte.
