Les conventions signés avec le CSA (Conseil supérieur de l’audiovisuel) confirment les investissements auxquelles les plateformes de vidéo à la demande par abonnement devront à présent consentir.
Les plateformes de vidéo à la demande étrangères se sont officiellement engagées auprès du CSA à investir 20% de leur chiffre d’affaires annuel dans la production audiovisuelle (séries, théâtre, spectacle vivant, etc.) et cinématographique française. Cela représente actuellement un investissement total entre 250 et 300 millions d’euros, Netflix injectant à lui seul près de 200 millions d’euros (soit environ 40 productions françaises). Dans le détail, Netflix, Disney, Apple et Amazon – les quatre plateformes étrangères de SVOD actuellement présentes sur le territoire français – devront consacrer 16 % de leur chiffre d’affaires à l’audiovisuel (entre 200 et 240 millions d’euros) et 4 % au cinéma (entre 50 et 60 millions d’euros). Une mesure dont se félicite le CSA : « C’est un moment important pour l’exception culturelle française », a déclaré Roch-Olivier Maistre, président de l’institution. Une convention qui n’est pas du goût de tout le monde, notamment la SACD (Société des auteurs et compositeurs dramatiques), qui fustige entre autres le manque d’engagement des plateformes envers les oeuvres dites « patrimoniales » (fiction, animation, documentaire de création ou encore spectacle vivant).
Dans ses négociations, le CSA a en effet concédé aux plateformes la possibilité d’investir 5% de leurs obligations dans des oeuvres non patrimoniales alors que le décret SMAD, adopté en juin dernier, prévoyait un taux de 100%. Un décret qui stipulait également que 85% de ces obligations soient consacrées à des oeuvres en langue française, un taux revu à 75% dans la présente convention. « CSA et plateformes vidéo ont conclu des conventions qui ne défendent pas avec suffisamment de vigueur et de force les piliers de notre modèle de soutien à la création (…) C’est aujourd’hui un aboutissement au goût quelque peu amer pour les auteurs de la SACD », a ainsi déclaré l’organisation. Une réaction ainsi partagée entre soulagement et dépit, d’autant que la question de la chronologie des médias n’est pas encore tranchée.
Pour la partie cinéma, le CSA a sobrement « notifié » les plateformes de leurs obligations : une éventuelle convention dépendra de la future chronologie des médias, dont le modèle actuel expirera le 10 février 2022. Le 2 décembre dernier, un accord bilatéral était ratifié entre Canal+ et les principaux acteurs du cinéma français, ramenant l’exclusivité de diffusion de la chaîne cryptée de huit à six mois. Un accord suscitant le mécontentement des chaînes privées, telles que TF1, qui souhaitent elles aussi avancer leurs fenêtres de diffusion, et l’insatisfaction des plateformes, pour lesquelles a été prévue une fenêtre de quinze mois (celles-ci gardent en tête la fenêtre de 12 mois évoquée par le gouvernement). Le cinéma français et les plateformes ont jusqu’à la fin du mois pour tomber d’accord.
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