Dans un courrier, la Commission européenne a fustigé la loi influenceurs et celle instaurant une majorité numérique à 15 ans, indiquant qu’elles semblent « contredire » le règlement européen sur les services numériques.
Les initiatives de la France pour encadrer le numérique ne plaisent pas à Bruxelles. La Commission européenne a mis directement en garde Paris sur la conformité de deux lois adoptées plus tôt cette année : la loi influenceurs et celle instaurant une majorité numérique à 15 ans. Dans un courrier révélé par le média L’Informé, le commissaire européen au marché intérieur, Thierry Breton, indique que ces deux lois semblent « contredire » le règlement européen sur les services numériques (Digital Services Act). Entré en application fin août, il vise à offrir un espace numérique plus sûr aux utilisateurs.
« L’objectif est de préserver l’intégrité du marché intérieur, tant dans la conformité des lois de tous les États membres avec le DSA que dans leur mise en œuvre », a expliqué un responsable européen à Bruxelles à l’AFP. Ce règlement européen « prévoit également un système de surveillance et d’exécution clair, avec une répartition de compétences entre les autorités nationales et la Commission », a-t-il ajouté.
Éviter des lois « double emploi » avec les règles européennes
Dans cette lettre datée du 14 août, la Commission européenne appelle le gouvernement français à abroger des dispositions promulguées avec les deux lois. Alors que certaines semblent « contredire » le règlement européen, d’autres « risquent de fragmenter le marché unique européen que le DSA tend à harmoniser en imposant des restrictions injustifiées à la libre prestation de services de la société de l’information qui ne sont pas établies en France », alerte Thierry Breton.
Le commissaire avait déjà indiqué devant le Parlement européen, début août, que « les États membres devraient s’abstenir d’adopter des législations nationales qui feraient double emploi » avec les législations européennes, « ou qui créeraient des dispositions plus strictes ou plus détaillées dans les domaines réglementaires concernés ». La révélation de cette lettre intervient alors que le gouvernement défend actuellement un projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique devant l’Assemblée nationale. La lettre de la Commission devrait peser sur les débats concernant ce texte.
