Le fonds réparation prévu par la loi Agec (loi anti-gaspillage) permet aux consommateurs de bénéficier d’une aide lorsqu’ils font réparer certains équipements électriques et électroniques, le bonus réparation. On vous explique comment l’obtenir.
La loi Agec, dispositif anti-gaspillage pour une économie circulaire, comprend plusieurs mesures visant à allonger la durée de vie des appareils, pour réduire les déchets et préserver les ressources naturelles. Parmi celles-ci, la mise en place d’un fonds réparation, piloté par les éco-organismes ecosystem et Ecologic, consiste en une aide financière pour inciter les consommateurs à privilégier la réparation plutôt que le remplacement.
En vertu de cet ambitieux dispositif, lancé le 15 décembre dernier, si votre smartphone ou votre lave-linge tombent en panne, par exemple, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d’un bonus réparation pour alléger un peu la facture. À noter que des évolutions sont prévues pendant les prochaines années, le plan s’étendant jusqu’à 2027. Sur six ans, l’enveloppe allouée à ce fonds s’élève à 410 millions d’euros qui seront redistribués aux consommateurs pour réparer leurs équipements. L’objectif est de voir augmenter de 20 % le nombre total de réparations hors garantie.
Quels produits sont concernés ?
Depuis le 15 décembre 2022, 31 familles d’équipements sont concernées par le bonus réparation : des appareils électroménagers (gros et petits), de sport, beauté et santé, de mobilité électrique, d’informatique et gaming, de téléphonie…
Ils n’ont pas été choisis au hasard. Ils ont été privilégiés pour diverses raisons : il s’agit d’appareils répandus dans les foyers français, réputés réparables et dont une panne peut mettre les utilisateurs dans l’embarras.
Les années suivantes, d’autres équipements rejoindront cette liste, comme les fours posables, fours micro-ondes ou encore les ordinateurs fixes, notamment. En outre, le dispositif étant encore tout nouveau et devant se déployer sur plusieurs années, il est tout à fait possible que des ajustements aient lieu, par exemple concernant les produits éligibles au bonus.
Quel montant d’aide ?
Le montant du bonus réparation varie selon les équipements. Il s’élève par exemple à 10 € pour un fer à repasser ou une bouilloire, 15 € pour une trottinette électrique ou une perceuse, 25 € pour un smartphone, une tablette ou un lave-linge… Pour la plupart des réparations, on peut bénéficier de cette aide quel que soit le montant de la facture, dès lors qu’il dépasse le montant de l’aide (qui demeure fixe). Seuls quelques appareils y feront exception – pour l’instant c’est le cas des ordinateurs portables : on peut bénéficier d’une aide de 45 € si la facture atteint ou dépasse 180 €.
Pour chaque appareil, le bonus a été calculé pour couvrir environ 20 % du coût moyen d’une réparation (en se basant sur des études réalisées par l’Ademe). L’idée est de lever l’un des freins à la réparation : son coût. D’après les études en question, au-delà d’un tiers du coût d’un appareil neuf, les consommateurs ont tendance à préférer le remplacement.
On a pu lire dans certains médias que le montant du bonus réparation allait doubler pendant l’été, à la demande du gouvernement. En réalité, il ne s’agit que d’une piste envisagée pour accélérer le déploiement du bonus (dans le cadre d’une politique plus globale d’amélioration du pouvoir d’achat des Français). Si des ajustements concernant le montant des aides à la réparation ne sont pas exclus, aucune décision n’est encore actée sur ce point.
Quelles conditions pour bénéficier du bonus réparation ?
Pour commencer, cette aide s’adresse exclusivement aux consommateurs français pour faire réparer un appareil acheté en France et appartenant à un particulier (les professionnels ne peuvent en bénéficier). L’équipement à réparer ne doit pas ou plus être couvert par une garantie ou par une assurance (car dans ce cas, la réparation doit déjà être prise en charge).
Pour bénéficier du bonus réparation, il est indispensable de faire appel à un réparateur labellisé QualiRépar. Ce label a été créé dans le cadre du dispositif et regroupe pour l’instant plus de 1 200 réparateurs, l’ambition étant qu’en 2027, le réseau compte au moins 10 000 professionnels. Pour trouver un réparateur labellisé capable de réparer votre smartphone, votre lave-linge ou votre trottinette, il existe un annuaire – et même plusieurs – auquel vous pouvez accéder depuis le site dédié au label.
Enfin, certaines pannes ou interventions ne donnent pas droit au bonus réparation :
- les dommages d’ordre non fonctionnel : par exemple une bosse ou une rayure sur la porte du réfrigérateur.
- Les pannes résultant d’une mauvaise utilisation ou d’un usage non conforme aux prescriptions du constructeur. Exemple : vous avez aspiré de l’eau ou de la « poussière de travaux » avec votre aspirateur balai ou vous avez abîmé votre robot culinaire en faisant tomber une fourchette dedans.
- Le remplacement des consommables ou accessoires. Par exemple, si la batterie de votre aspirateur robot doit être remplacée, cette intervention n’ouvre pas droit à un bonus réparation. Notez tout de même une exception plutôt appréciable : les batteries inamovibles des téléphones mobiles sont éligibles.
- Les opérations de maintenance, notamment logicielle.
Comment bénéficier du bonus réparation ?
Si vous faites bien appel à un réparateur labellisé, vous n’avez aucune démarche à faire. Le professionnel applique directement le bonus sur sa facture et vous ne payez que le reste à charge. C’est lui qui effectuera par la suite les démarches auprès des éco-organismes pour se faire rembourser cette somme.
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