Apple a été condamné par le tribunal de commerce de Paris à une amende de 1 million d’euros pour avoir imposé des conditions jugées déséquilibrées aux développeurs d’applications mobiles.
C’est l’épilogue d’une des nombreuses plaintes pesant contre Apple, celle-ci datant de 2017. Le ministre de l’Économie Bruno Lemaire avait entamé des poursuites contre Apple et Google, les accusant notamment d’« imposer des tarifs » aux start-up françaises ou encore de « modifier unilatéralement les contrats ».
Apple impose sa politique
Google avait déjà été condamné en mars dernier à devoir payer une amende de deux millions d’euros pour les mêmes raisons. Le dossier Apple vient donc d’être conclu. Le tribunal de commerce de la capitale française a rendu son jugement hier, lundi 19 décembre, selon l’AFP. Le tribunal a retenu six des onze motifs de plainte, dont le « déséquilibre significatif » et « l’insécurité juridique et économique importante » imposés par Apple auprès des développeurs d’applications.
Les plus petits développeurs, notamment, sont en incapacité de renégocier les termes du contrat, devant s’appuyer sur la politique globale d’Apple, ou encore de contester la suspension d’une application, apprend-on.
Le tribunal de commerce n’a en revanche pas retenu la plainte sur l’exclusivité du système de paiement (qui vaut à Apple une longue bataille judiciaire contre Epic Games notamment) ou encore le taux de commission de 30 %. Selon le tribunal, ce taux n’est « manifestement pas excessif et se retrouve fréquemment dans le commerce qu’il soit en ligne ou physique ». Il faut de plus ajouter qu’Apple a modifié depuis 2017 sa politique de taxes. Les développeurs ne doivent verser une commission de 30 % que si les revenus de leur application dépassent le million de dollars. Avant cette étape, ils ne sont taxés qu’à 15 %.
Les régulations européennes en embuscade
Le tribunal de commerce a préféré renvoyer ces questions vers l’Union européenne qui a adopté en octobre dernier son nouveau Digital Market Act. Cette nouvelle loi a pour objectif de réguler les éventuels abus de position dominante. Elle considèrera illégales les plateformes qui « se livrent à des pratiques déloyales, comme imposer des conditions inéquitables d’accès à sa boutique d’applications ou empêcher l’installation d’applications à partir d’autres sources ». Apple pourrait dans cette optique se voir obligé de laisser des magasins d’applications alternatifs s’installer sur son écosystème iOS.
En attendant, Apple a répondu à ce jugement et assure examiner la décision de la justice française. L’entreprise rassure en promettant de poursuivre ses efforts « pour soutenir les développeurs et offrir une expérience sûre aux utilisateurs ».
