La Commission européenne a proposé de nouvelles règles concernant la responsabilité des fabricants pour les produits défectueux et les dommages liés à l’IA pour protéger les consommateurs.
Bruxelles poursuit ses efforts pour réglementer l’intelligence artificielle (IA). Le 28 septembre, la Commission européenne a annoncé de nouvelles règles de responsabilité applicables aux produits et à l’IA. Objectif : protéger les consommateurs et favoriser l’innovation. « Lorsque nous prenons en compte l’énorme potentiel des nouvelles technologies, nous devons toujours garantir la sécurité des consommateurs (…) Les nouvelles technologies telles que les drones ou les services de livraison gérés par l’IA ne peuvent fonctionner que si les consommateurs se sentent en sécurité et protégés », a assuré Didier Reynders, commissaire à la justice, dans un communiqué.
Faciliter les actions en réparation
Parmi les nouvelles règles, la Commission européenne a présenté la « directive sur la responsabilité en matière d’IA », qui permettrait aux particuliers et aux entreprises de plus facilement intenter une action en réparation lorsqu’ils subissent des dommages causés par des drones, des robots et d’autres produits ou services équipés de logiciels d’IA. Pour cela, elle simplifie le processus juridique pour les victimes quand elles ont besoin de prouver qu’un comportement fautif a abouti à des dommages, à l’aide de deux éléments.
Le premier est la « présomption de causalité », un moyen de « répondre aux difficultés rencontrées par les victimes lorsqu’elles doivent expliquer en détail comment un préjudice a été causé par une faute ou une omission particulière, ce qui peut être particulièrement difficile lorsqu’il s’agit de comprendre et de parcourir des systèmes d’IA complexes ». Un « droit d’accès aux éléments de preuve » serait également introduit auprès des entreprises et des fournisseurs, permettant aux victimes de disposer d’un plus grand nombre d’outils pour demander réparation en justice lorsque des systèmes d’IA à haut risque sont utilisés.
Adapter les règles à l’ère numérique
Cette directive concerne les actions en réparation qui ne relèvent pas du champ d’application de celle sur la responsabilité du fait des produits (atteintes à la vie privée, dommages causés par des problèmes de sécurité…). Cette dernière a fait l’objet d’une révision afin de moderniser et de renforcer les règles actuelles pour la réparation des dommages corporels, aux biens ou des pertes de données causées par des produits dangereux.
Dans le détail, cette directive garantit des règles équitables pour les consommateurs, en adaptant celles de responsabilité pour les produits à l’ère numérique. Cela permettrait la réparation des dommages dans les cas où des robots, des drones ou des systèmes domestiques intelligents deviennent dangereux à la suite de mises à jour logicielles, à cause de l’IA ou des services numériques nécessaires à leur fonctionnement, mais aussi lorsque des fabricants ne parviennent pas à corriger des vulnérabilités en matière de cybersécurité. La directive met également les consommateurs sur un pied d’égalité avec les fabricants, notamment en exigeant que ceux-ci divulguent des éléments de preuve.
