Deux instances européennes considèrent que le projet de la Commission européenne pour lutter contre les contenus pédopornographiques présente des risques pour la vie privée et les données personnelles.
En mai, la Commission européenne a présenté un projet de règlement afin de prévenir et de combattre les abus sexuels sur les enfants. Dans ce but, elle obligerait les fournisseurs de services en ligne à détecter, signaler, supprimer et bloquer les contenus pédopornographiques, mais aussi à sévir contre la sollicitation d’enfants par des pédophiles. Fin juillet, cette proposition a pourtant fait l’objet de critiques de la part de deux instances : le Comité européen de la protection des données (EDPB) et le Contrôleur européen de la protection des données (EDPS).
« Tout en soutenant les objectifs et les intentions qui sous-tendent la proposition, l’EDPS et l’EDPB expriment de sérieuses inquiétudes quant à l’impact des mesures envisagées sur la vie privée et les données personnelles des individus », indiquent-elles dans un communiqué. Pour elles, la proposition de la Commission est susceptible de présenter plus de risques pour les individus que pour les criminels poursuivis pour les contenus pédopornographiques.
Des mesures préoccupantes
L’EDPS et l’EDPB conseillent à la Commission européenne de clarifier davantage les conditions dans lesquelles une injonction de détection pourra être adressé aux fournisseurs de services. Cela permettrait d’éviter le « risque que la proposition devienne la base d’une analyse généralisée et à l’aveugle du contenu de quasiment tout type de communication électronique ». Les deux instances se déclarent en outre préoccupées par les mesures envisagées pour détecter des contenus pédopornographiques et la sollicitation d’enfants par des pédophiles dans les services de communication interpersonnelles. « L’utilisation de technologies pour scanner les communications des utilisateurs, comme l’intelligence artificielle est susceptible de générer des erreurs, et représente un haut niveau d’intrusion dans la vie privée des individus », expliquent l’EDPB et l’EDPS.
Il est également question de chiffrement, qui est vu comme un obstacle à la lutte contre la pédopornographie en ligne, dans le rapport conjoint. Pour le Comité et le Contrôleur, ce système grâce auquel seules les personnes communiquant peuvent lire les messages échangés est une contribution fondamentale au respect de la vie privée ainsi qu’à la confidentialité des communications et à la liberté d’expression. Les deux instances estiment donc « qu’empêcher ou décourager, de quelque manière que ce soit, l’utilisation du chiffrement de bout en bout affaiblirait sérieusement le rôle du chiffrement en général ».
Enfin, au sujet du futur centre européen de lutte contre les abus sexuels sur les enfants, elles préconisent une modération dans les échanges de données entre ce centre et Europol, l’agence de police européenne. Autrement dit, la transmission de ces dernières devrait se faire au cas par cas et non pas en fournissant un accès direct à ces informations. La proposition de la Commission prévoit en effet une coopération impliquant « le plein accès aux systèmes d’information pertinents sur les données personnelles des individus », ce que critiquent les deux instances.
