Présenté en janvier, le projet de loi permettrait de protéger l’héritage du patrimoine numérique d’un individu.
En cas de décès d’un proche, il est difficile d’obtenir l’accès à ces appareils et informations numériques. Pour changer cela, le député britannique Ian Paisley a récemment présenté un projet de loi au Parlement. Appelé Digital Devices (Access for Next of Kin), soit « Appareils numériques (accès pour les parents proches) », il a pour objectif d’accorder un droit d’accès aux appareils numériques d’une personne décédée ou en incapacité à ses parents proches. « Mon projet de loi créerait une loi où la position par défaut serait que les parents proches d’une personne décédée ou en incapacité aurait automatiquement accès au contenu des plateformes numériques détenues au nom de la personne décédée sur leurs appareils numériques », a expliqué Ian Paisley lors de la présentation.
Le député perçoit son projet de loi comme un moyen de protéger l’héritage du patrimoine numérique d’un individu alors que plusieurs personnes pensent – par erreur – être propriétaires de leurs contenus en ligne. « Beaucoup oublient de prévoir dans leur testament l’accès à leurs contenus ou de partager leurs mots de passe et codes d’accès avec leurs proches ».
Rendre l’accès aux appareils plus facile
Ian Paisley cherche également à éviter aux parents proches d’avoir à engager des procédures judiciaires contre les plateformes et les entreprises de la tech pour accéder aux appareils et aux contenus numériques d’une personne décédée. Chaque société dispose en effet de politiques différentes par rapport au décès d’un individu. Apple demande par exemple des documents juridiques, comme un certificat de décès ou une ordonnance du tribunal, qu’il vérifie avant d’autoriser une personne à effectuer des opérations avec le compte d’un client décédé. De plus, les données de ce dernier peuvent être perdues à cause des règles du géant américain en termes de verrouillage. Sur son site, le géant américain explique ainsi qu’il ne peut pas désactiver le code d’accès d’un appareil verrouillé sans effacer ses données.
Le projet de loi présenté au Parlement est censé permettre de remédier à ce genre de problèmes en imposant « aux entreprises technologiques la responsabilité de déverrouiller les appareils des proches qui n’ont pas les codes d’accès des appareils laissés par le défunt », comme l’a expliqué le député Ian Paisley.
