Depuis le 1er octobre, le Conseil d’État et la Cour de cassation proposent un accès libre et gratuit à leurs décisions de justice.
Depuis vendredi 1er octobre, les décisions de justice du Conseil d’État et de la Cour de cassation sont accessibles à tous et consultables en ligne. Objectifs de la mesure ? Favoriser l’accès au droit, en faciliter sa connaissance, et renforcer la transparence et l’accessibilité de la justice. Les données pourront aussi être réutilisées et croisées pour générer de nouveaux services et outils. Cette annonce intervient à la suite de la publication du décret du 30 septembre qui entérine la création des bases de données « Décision de la justice administrative » pour le Conseil d’État et « Judilibre » pour la Cour de cassation.
La première instance a, d’ailleurs, déjà mis en ligne un site dédié. Les décisions rendues à compter du 30 septembre, y seront mises en ligne « selon les règles de confidentialité et des critères d’interopérabilité propres à l’open data (format xml) pour permettre la réutilisation et le partage de ces données par le plus grand nombre », a précisé le Conseil D’Etat. « Avec l’ouverture de la plateforme open data, toutes les décisions de justice du Conseil d’État vont désormais être accessibles en format ouvert, suivies par celles des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs au printemps prochain », a développé l’instance administrative suprême qui tranche les litiges relatifs aux actes des administrations.
Les décisions de justice ne seront, en revanche, pas accessibles dès leur rendu. Le site sera en effet mis à jour deux fois par mois. Un échantillon de décisions rendues entre le 27 et le 30 septembre, dont certaines jamais publiées jusqu’à présent, est actuellement disponible. Et pour faciliter l’accès aux données, l’intégration d’un moteur de recherche interne est prévue.
Une ouverture des données publiques étendue à toutes les décisions de justice
Le principe de l’open data des décisions de justice remonte à 2016, avec la loi du 7 octobre pour une République numérique. « Sans préjudice des dispositions particulières qui régissent l’accès aux décisions de justice et leur publicité, les décisions rendues par les juridictions judiciaires sont mises à la disposition du public à titre gratuit dans le respect de la vie privée des personnes concernées », indique l’article 21 de cette loi. Il est, en effet, nécessaire de masquer les noms et prénoms des parties ou tiers à la procédure, mentionnés dans la décision avant de la mettre à disposition du public, afin de préserver la vie privée, mais aussi d’éviter des représailles.Cette ouverture des données publiques s’étendra à toutes les décisions de justice d’ici à 2025.
Cette nouvelle ouverture vient compléter l’offre proposée par la base de jurisprudence Ariane Web qui met déjà à disposition plus de 270 000 décisions sélectionnées et publiées en raison de leur intérêt jurisprudentiel.
