L’élargissement de la redevance copie privée aux smartphones et produits reconditionnés était vivement contesté depuis son application fin 2021. Finalement, cette redevance va disparaitre, pour des raisons inattendues.
Ce n’est pas la grogne de l’industrie et des citoyens qui aura eu raison de cette redevance copie privée pour les appareils reconditionnés. Non, c’est bien à cause d’une irrégularité dans la procédure que le Conseil d’État l’a annulé. Elle devrait donc disparaitre à partir de février 2023.
Une taxation jugée injuste pour le secteur
La redevance copie privée est une taxe imposée lors de l’achat de tout produit pouvant stocker des contenus culturels. Un smartphone, un iPad, une clé USB… Le montant de cette taxe est redistribué aux auteurs, aux artistes et aux autres acteurs participant à la production de ces œuvres. En 2021, cette taxe avait été élargie aux appareils reconditionnés. Une mesure qui a provoqué l’ire du secteur et des consommateurs.
En effet, la redevance copie privée a déjà été payée lors de l’achat du produit neuf. Il n’était pas logique, pour ces personnes, de la faire payer une seconde fois. De plus, imposer une taxe de la sorte dans un secteur œuvrant pour la baisse des déchets électroniques était considéré comme contre-productif. Les consommateurs pourraient se retrouver freinés dans leurs achats de seconde main, réputés pour leurs prix bien moindres qu’un appareil neuf. Les acteurs de ce secteur en pleine croissance ne voyaient donc pas d’un bon œil l’adoption de cette taxe en novembre 2021 et mise en application en octobre dernier.
La commission n’était pas complète
C’est le média l’Informé qui nous rapporte la nouvelle. Ce ne sont donc pas les différentes manifestations de mécontentement des consommateurs et des professionnels qui auront eu raison de cette mesure polémique. Le Conseil d’État, dont le rapporteur public préconisait déjà l’abandon de la mesure, a tout simplement annulé cette taxation de la copie privée. La raison ? La commission chargée de voter le barème n’était pas au complet lors du vote.
Un vice de procédure dont les conséquences doivent ravir les opposants à cette redevance qui s’inscrivait dans un projet visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique. L’annulation de celle-ci se fera donc à partir du 1er février 2023 mais ne sera pas rétroactive. C’est-à-dire que toutes les personnes qui ont payé cette taxe depuis sa mise en application ne seront pas remboursées.
