Les parlementaires de l’État viennent d’adopter un projet de loi visant à rendre ces plateformes plus sûres pour les jeunes. S’il est promulgué, il leur imposerait une série de nouvelles obligations.
La première loi de ce genre aux États-Unis. Le 30 août, les parlementaires californiens ont adopté un projet de loi afin d’obliger les réseaux sociaux – connus pour nuire à la santé mentale des jeunes – à faire passer l’intérêt des enfants avant leurs profits. Cela concernerait également les entreprises offrant « un service, un produit ou une fonctionnalité en ligne susceptible d’être accessible aux enfants », soit les plateformes de jeux et d’éducation qu’ils pourraient utiliser et tout site ou service ne limitant pas explicitement leur utilisation aux adultes.
Baptisé « California Age-Appropriate Design Code », le texte doit désormais être signé par le gouverneur de l’État Gavin Newsom avant devenir définitivement une loi. S’il est promulgué, il imposera de nouvelles obligations aux réseaux sociaux et autres plateformes dès le 1er juillet 2024.
Des règles pour une meilleure protection des enfants
À la différence de la loi sur la protection de la vie privée en ligne des enfants (COPPA) qui n’étend ses protections qu’aux jeunes de moins de 13 ans, le projet de loi californien définit un enfant comme toute personne de moins de 18 ans, poussant les entreprises concernées à ne pas seulement protéger les plus jeunes. Il exigerait, entre autres, que les entreprises installent par défaut les paramètres offrant un niveau élevé de confidentialité pour les mineurs, sauf si elles sont en mesure de démontrer « une raison impérieuse qu’un paramètre différent est dans le meilleur intérêt des enfants ».
Les réseaux sociaux et autres plateformes seraient en outre tenus de réaliser une évaluation de l’impact d’un nouveau produit, service ou fonctionnalité avant qu’il ne soit proposé au public. De plus, la documentation de cette évaluation devrait être conservée tant que ce service, produit ou fonctionnalité est susceptible d’être accessible aux enfants. D’un autre côté, le projet interdirait à ces entreprises de prendre certaines mesures comme l’utilisation des informations personnelles « pour toute raison autre qu’une raison pour laquelle des renseignements personnels ont été recueillis ». Cela serait uniquement autorisé lorsqu’une société parvient à démontrer que cette utilisation se fasse dans l’intérêt supérieur des jeunes.
Enfin, avec ce texte, le procureur général serait à même de demander une injonction ou une sanction civile contre tout entreprise enfreignant ses obligations. Elles s’exposeraient ainsi à une amende susceptible d’aller jusqu’à 2 500 dollars par enfant touché pour chaque infraction par négligence ou 7 500 dollars par enfant touché pour chaque violation intentionnelle.
