Inquiètes à propos de la quantité de données personnelles traitées, plusieurs associations avaient saisi la juridiction administrative en 2020 pour faire annuler le décret permettant le développement de ce système.
Le ministère de la Justice souhaite utiliser l’intelligence artificielle pour mieux évaluer financièrement les préjudices corporels et proposer des montants plus justes aux victimes. Un décret datant du 27 mars 2020 a en effet permis de lancer une expérimentation de deux ans, visant à développer un algorithme analysant les données issues des décisions de justice portant sur l’indemnisation de ces dommages. Plus précisément, le texte autorise la création d’un traitement automatisé de données personnelles baptisé DataJust afin d’élaborer ce système.
Cette permission a suscité l’inquiétude de plusieurs associations par rapport à la quantité d’informations traitées pour entraîner l’algorithme. Parmi elles, la Quadrature du Net, qui considère que l’État, sous prétexte d’expérimentation, « s’affranchit des lois protégeant les données personnelles et la vie privée ». Le Conseil d’État a ainsi été saisi en 2020 dans l’espoir de faire annuler le décret, mais le recours a été rejeté le 30 décembre dernier.
Une quantité importante de données traitées
Le recours avait principalement été déposé par rapport à la quantité massive de données utilisées avec DataJust. En plus du nom, du prénom et d’autres éléments d’identification des victimes tels que la date de naissance, les informations relatives aux préjudices subis (description et localisation des lésions…), à la vie professionnelle et à la situation financière ou encore les avis des médecins et des experts ayant examiné la victime sont aussi concernées. Ces données sont issues des décisions de justice rendues en appel entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 et portant sur l’indemnisation des préjudices corporels.
Considérant notamment que l’expérimentation du ministère de la Justice est menée dans l’intérêt public et donc, que le consentement des personnes pour le traitement de leurs données n’est pas requis, le Conseil d’État a rejeté le recours. Il autorise ainsi le projet à continuer. Une fois celui-ci achevé le 27 mars 2022, il est possible que l’algorithme soit mis en place de façon pérenne si l’expérimentation est jugée satisfaisante. Alors que l’échéance approche, aucune déclaration n’a été faite sur le sujet par le ministère de la Justice jusqu’à présent.
