Dans le cadre de l’examen en commission du projet de loi sur la sécurisation et la régulation de l’espace numérique, plusieurs amendements ont été déposés pour mettre fin à l’anonymat sur les réseaux sociaux.
En finir avec l’anonymat sur Internet. Tel est le projet du député Renaissance Paul Midy, également rapporteur général de la commission spéciale sur le projet de loi sur la sécurisation et la régulation de l’espace numérique. Dans le cadre de l’examen de ce dernier, il a déposé une série d’amendements afin de retrouver les auteurs d’infractions sur les réseaux sociaux, a rapporté Le Parisien.
« L’objectif numéro 1 est de contrer le sentiment d’anonymat qui entraîne un sentiment d’impunité. Toutes les études le montrent, ce sentiment pousse certains à ne plus respecter les limites », a expliqué le député. L’idée est ainsi de pouvoir retrouver une personne physique derrière un pseudonyme sur ces plateformes pour la sanctionner en cas d’infraction.
Associer un compte en ligne à une personne réelle
Pour cela, Paul Midy mise sur le programme « France identité numérique », dont l’application correspondante est accessible à tous depuis peu. Outre la carte d’identité numérique et le permis de conduire dématérialisé, ce programme pourrait être utilisé comme tiers de confiance lors de la création d’un compte sur les réseaux sociaux. « Il est proposé que chaque compte en ligne soit associé à une personne réelle dans le monde physique, sans préjudice du pseudonymat. L’entreprise de services de réseau social n’aura pas accès à la pièce d’identité ou à une quelconque donnée identifiante mais à un code indéchiffrable par les plateformes et déchiffrable uniquement par les autorités publiques » en cas d’enquête, indique l’un des amendements déposés.
Le député souhaite obliger les réseaux sociaux à fournir « un outil de certification personne physique » des comptes dès le 1er janvier 2025 et rendre cette certification obligatoire pour l’ensemble des comptes dès le 1er janvier 2027.
Opposition du gouvernement
Lors de l’examen du projet de loi en commission à l’Assemblée nationale mardi, le ministre du Numérique Jean-Noël Barrot est revenu sur cet amendement, clarifiant la position du gouvernement sur le sujet. « Le gouvernement ne peut pas donner d’avis favorable sur de telles dispositions en droit français pour des raisons d’inconventionnalité européenne », a-t-il expliqué.
Le ministre s’est cependant prononcé en faveur d’une obligation pour les réseaux sociaux de proposer une véritable certification d’identité. « Il faudra effectivement à l’avenir que, comme le rapporteur général le propose, les plateformes puissent proposer à leurs utilisateurs de s’identifier s’ils le souhaitent. Pourquoi ? Parce que ce sera une manière pour les utilisateurs, s’ils le souhaitent (…) de verser auprès d’un tiers de confiance une preuve de leur identité sans y être obligés, de manière à ce qu’ensuite, lorsqu’ils évoluent sur les réseaux sociaux, ils puissent aussi choisir d’être entourés de personnes qui, comme eux, ont choisi à l’entrée de se certifier », a justifié Jean-Noël Barrot.
